Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 23/06/2011
M. Jean-Pierre Vial rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que 2011 sera l'année décisive pour le projet du "Lyon-Turin", dix ans après le traité franco-italien de 2001 qui aura marqué l'acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l'Europe centrale dont les enjeux en matière de fret se trouvent au cœur des défis du Grenelle.
L'avenant au traité de 2001 constitue la réaffirmation de l'engagement politique. La mise en oeuvre de la convention financière de 2004 aura constitué une étape décisive dans la discussion engagée entre l'Europe, la France et l'Italie avec l'engagement du Président de la République sollicité par les élus de la région Rhône-Alpes pour sortir du blocage de la règle de répartition qui avait été arrêtée en 2004. Le troisième volet, tout aussi important, concerne l'enquête publique qui sera engagée au cours du second semestre 2011 pour arrêter l'itinéraire et les ouvrages d'accès au tunnel de base après qu'ait été engagée l'enquête publique du contournement de Lyon, dit CFAL.
Le débat public sera décisif pour que soient faits les meilleurs choix au regard des enjeux des transports passagers et du transport fret. Pour que l'enquête publique soit conduite dans la transparence nécessaire à la hauteur de l'exigence et de l'enjeu de cette grande infrastructure européenne, il est important que le Gouvernement s'engage à ce que l'enquête publique contienne des informations complètes sur les coûts, les services et l'enjeu environnemental liées aux différents itinéraires entre les traces Dullin Lepine Chambéry fret et passagers et le tunnel sous Chartreuse avec les mêmes conditions de services, voire les solutions alternatives ou complémentaires entre le voyageur sur Chambéry et le fret sous Chartreuse.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée le 06/07/2011
Réponse apportée en séance publique le 05/07/2011
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'État, l'année 2011 sera l'année décisive pour le projet de la liaison ferroviaire Lyon-Turin, dix ans après le traité franco-italien de 2001.
Ce traité a été l'acte constitutif de cette grande infrastructure ferroviaire reliant la péninsule ibérique à l'Europe centrale, infrastructure dont les conséquences pour le développement du fret touchent au cur des défis du Grenelle de l'environnement.
L'avenant au traité de 2001 constitue la réaffirmation de l'engagement politique.
La mise en uvre et l'actualisation de la convention financière de 2004 constituent une étape décisive dans la discussion engagée entre l'Union européenne, la France et l'Italie, conformément à l'engagement qu'avait pris le Président de la République, à la demande des élus de la région Rhône-Alpes, de sortir du blocage de la règle de répartition qui avait été arrêtée en 2004.
Monsieur le ministre, vous connaissez le souhait de la Commission européenne de voir la France et l'Italie s'engager clairement lors de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain, mercredi 6 juillet. Vous me permettrez donc d'insister sur cette échéance, l'attention qu'y accorde la Commission européenne justifiant une vigilance totale de nos deux gouvernements.
Le troisième volet, tout aussi important, est l'enquête publique qui sera conduite au cours du second semestre de l'année 2011 pour déterminer l'itinéraire et les ouvrages d'accès au tunnel de base, après qu'aura été engagée l'enquête publique relative au contournement ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, dit CFAL.
Le débat public sera décisif pour que soient faits les meilleurs choix au regard des enjeux du transport de passagers et du fret, dans le respect de l'exigence de développement durable, particulièrement importante en l'espèce étant donné le caractère « sensible » des territoires traversés par la ligne ferroviaire.
Afin que l'enquête publique soit conduite dans la transparence nécessaire, à la hauteur de l'enjeu et de l'exigence que représente cette grande infrastructure européenne, il conviendrait que le Gouvernement s'engage à ce que cette enquête publique contienne des informations complètes au sujet des coûts, services et enjeux environnementaux des différents itinéraires, qu'il s'agisse du tracé Dullin-L'Épine-Chambéry, tant pour le fret que pour le transport de passagers, du tunnel sous la Chartreuse, avec les mêmes conditions de services, voire des solutions alternatives ou complémentaires avec le transport de voyageurs par Chambéry et le fret sous le massif de la Chartreuse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Vial, je tiens tout d'abord à vous confirmer l'engagement du Gouvernement, plus particulièrement de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, en faveur de la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Il s'agit d'un projet stratégique, qui s'inscrit résolument dans les objectifs du Grenelle de l'environnement. En effet, il contribuera à faire basculer de la route vers le chemin de fer une partie du transport de marchandises traversant les Alpes franco-italiennes. La part du mode ferroviaire dans le transport de marchandises pourrait ainsi atteindre 50 % dans cette zone. Le projet permettra également d'améliorer les liaisons entre les grandes agglomérations alpines de France et d'Italie, et de sécuriser les déplacements entre ces deux pays.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, le traité de Turin de 2001 et le mémorandum d'entente de 2004 constituent des étapes déterminantes qui ont permis à la France et à l'Italie de préciser les conditions de réalisation de ce grand projet. La France est aujourd'hui pleinement mobilisée afin d'aboutir à la conclusion d'un nouvel accord binational, qui permettra notamment d'arrêter les principes de répartition du financement des ouvrages entre les deux États, sur la base des engagements pris en 2001 et en 2004, et décidera de la création du futur promoteur public qui réalisera les travaux définitifs.
La France est ouverte à une solution équilibrée pour les deux pays, conformément aux engagements pris. La solution devra également relever d'une approche globale, dans la mesure où le projet de nouvelle liaison ferroviaire ne peut se concevoir que dans son intégralité, de Lyon à Turin.
S'agissant des accès français, entre l'est lyonnais et Saint-Jean-de-Maurienne, la phase de préparation de l'enquête publique a été engagée, avec le lancement, à la fin du mois de mai 2011, de la consultation inter-administrative qui doit permettre d'associer l'ensemble des services de l'État à la finalisation du dossier d'enquête. Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tient à vous assurer que le dossier qui sera soumis à enquête publique comportera toutes les études et données nécessaires à la bonne information et à l'expression du public.
Compte tenu de l'ampleur des investissements à mobiliser près de 10 milliards d'euros , la nouvelle liaison devra être réalisée progressivement. Cette progressivité permettra notamment l'accueil de nouvelles circulations de trains de voyageurs et de fret, à l'horizon de la mise en service du tunnel de base franco-italien.
L'inclusion, dans le périmètre de l'enquête publique, de l'ensemble des tunnels constitutifs de l'itinéraire, sous le massif de Dullin et de l'Épine, sous le massif de la Chartreuse et sous le massif de Belledonne, illustre la volonté du Gouvernement d'assurer, à terme, la réalisation de l'ensemble des ouvrages constitutifs de la nouvelle liaison.
Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir exprimé la position du Gouvernement.
Vous me permettrez cependant d'insister à nouveau sur l'importance de la conférence intergouvernementale qui se tiendra demain. C'est en effet une date couperet. Elle avait d'abord été fixée à la fin de l'année 2010, puis reportée à la fin du mois de juin 2011 par la Commission européenne. J'ose espérer que l'avancée attendue interviendra demain, afin que le projet puisse être mis en uvre conformément aux indications que vous venez de fournir.
Sur le point particulier que représente l'enquête publique prévue pour cet automne, vous avez précisé que toutes les informations nécessaires seront communiquées. J'ai bien noté qu'elles concerneront aussi bien l'ouvrage de Dullin-L'Épine que ceux de la Chartreuse et de Belledonne. Nous serons attentifs à ce que le Gouvernement lance l'enquête publique dans les délais que vous venez de rappeler.
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