Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 02/06/2011
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre le suicide en prison.
Après une année 2009 qui malheureusement, avait enregistré une augmentation du taux de suicide des détenus, des dispositions ont été prises par l'administration pénitentiaire pour mieux former à la prévention du suicide, dans le cadre de la formation initiale ou continue, le personnel pénitentiaire. Il semble que ces dispositions ont permis d'infléchir légèrement la courbe puisqu'en 2010, on déplore 109 suicides contre 115 en 2009 et que le nombre de tentatives de suicide a lui aussi légèrement diminué, passant de 2 599 en 2009 à 2 246 en 2010. Il est certain que cette inflexion demande à être confirmée et que certaines mesures nécessitent du temps pour pouvoir apporter la preuve de leur efficience.
Cela étant, au vu des chiffres fournis par l'administration pénitentiaire sur l'évolution du taux de suicide entre 2003 et 2010, il apparaît clairement que le taux de suicide des détenus a nettement chuté entre l'année 2005 et l'année 2006, l'année 2005 enregistrant un pic à plus de 21/10 000 alors qu'en 2006 le taux de suicide est à peine supérieur à 15/10 000 ; ce chiffre est d'ailleurs atteint en 2007, année qui confirme ce fort mouvement de baisse avant les remontées enregistrées en 2008 et 2009.
En résumé sur cette période 2003-2010, force est de constater que l'administration pénitentiaire a pu enregistrer une baisse de 6 points du taux de suicide en une seule année (2005/2006), baisse confirmée l'année suivante. Aussi, lil ui semble nécessaire d'essayer de comprendre, recenser et analyser les dispositions qui ont été mises en œuvre en 2005/2006, et qui ont permis d'enregistrer une réelle chute du nombre des suicides des personnes détenues.
En conséquence, il le remercie de lui indiquer quelles sont, selon lui, les raisons de cette baisse rapide et conséquente des suicides en prison entre 2005 et 2006, en distinguant peut-être, entre ce qui pourrait relever de meilleures conditions d'incarcération, et les mesures mises en œuvre à la seule fin de prévenir le suicide en prison.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 25/08/2011
Le phénomène du suicide dans les prisons françaises constitue une des préoccupations majeures du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Depuis 1967, l'administration pénitentiaire mène une politique de prévention des suicides à destination des personnes incarcérées. Elle a développé de nouvelles actions en cohérence avec celles du ministère de la santé ou conjointement avec lui, comme le montre la circulaire interministérielle de 2002. En décembre 2003, le rapport de mission du professeur Terra a constitué une étape majeure pour l'évaluation des actions mises en place, et des propositions avaient été faites pour développer un programme complet de prévention. Les efforts réalisés ont permis à l'administration pénitentiaire de connaître en 2006, 2007 et 2008 le taux de suicide le plus bas depuis 1991. Depuis 2006, le taux de suicide oscille entre 15,2 et 18,1 pour 10 000 personnes détenues, alors qu'il était toujours supérieur à 20,5 entre 1996 et 2003. Toutefois, une commission d'experts, animées par le docteur Louis Albrand, a été mise en place afin de formuler de nouvelles recommandations. Celles-ci ont contribué au plan d'actions de prévention des suicides annoncé par le garde des sceaux le 15 juin 2009. La dotation de protection d'urgence (DPU) est l'une des vingt mesures du plan d'actions du garde des sceaux du 15 juin 2009 relatif à la prévention du suicide des personnes détenues, qui comprend cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (dotations et cellules de protection d'urgence) ; « l'humanisation de l'univers carcéral » avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone et mise à disposition de radios dans les cellules disciplinaires) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et vidéoprotection) ; le développement des activités pour les personnes détenues. Le plan d'actions du 15 juin 2009 produit des premiers résultats encourageants concernant le nombre de suicides et de tentatives de suicide. En 2010, les tentatives de suicide ont baissé de 13 % par rapport à 2009. Cette évolution positive, encore fragile, reste à conforter. Seule une action de tous les instants et s'appuyant sur ces différents leviers peut permettre une baisse durable et significative du nombre de suicides. Il convient par ailleurs de souligner que la détection puis la protection mise en oeuvre ne doivent pas être l'affaire des seuls personnels pénitentiaire et médical. Elles impliquent et mobilisent tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants, familles et codétenus.
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