Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 09/06/2011
M. André Vantomme attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés budgétaires de la communauté de l'agglomération creilloise (Oise) depuis l'application de la réforme de la taxe professionnelle (TP) au 1er janvier 2011.
En effet, au 1er janvier 2011 cette collectivité à adopté le statut de communauté d'agglomération. Cette transformation concomitante à la mise ne place du nouveau panier de recettes fiscales remplaçant l'ancienne TP se traduit par une répartition difficilement compréhensible des recettes de remplacement de la TP entre la Communauté et ses communes membres. Alors que les communautés d'agglomération bénéficiaient de l'intégralité du produit de la TP prélevé sur leurs territoires, celles créées au 1er janvier 2011 ne bénéficient pas de l'intégralité des recettes de remplacement.
Ainsi, il apparaît à la notification des états fiscaux n° 1259 que les communes membres de la communauté d'agglomération continuent de bénéficier du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), ou d'y contribuer selon les cas, et reçoivent les versements de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Cette décision est d'autant plus surprenante que les fractions de dotation globale de fonctionnement (DGF) ont été intégrées à la DGF de la communauté d'agglomération à partir de 2011. Cette disposition vient en contradiction avec celles du 2 du V bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts puisque la communauté d'agglomération se trouve dès lors à devoir compenser aux communes un produit qu'elles continuent de percevoir pour partie via le FNGIR et la DCRTP.
Les conséquences induites pour la communauté d'agglomération et les communes dans la préparation de leurs budgets et dans la gestion de leur trésorerie sont regrettables. En effet, si depuis le début de l'année la communauté d'agglomération bénéficiait de douzièmes de fiscalité, prenant en compte la fiscalité additionnelle prélevée précédemment par la communauté de communes sur les ménages et la produit des compensations relais de 2010 à la communauté et ses communes membres, désormais, les douzièmes versés sur les premiers mois de l'année s'avèrent trop élevés pour la communauté et pas assez pour les communes. De surcroît, aucune de ces collectivités ne bénéficient d'informations sur la manière dont ce décalage sera géré par les services fiscaux.
Légitimement, les élus de la communauté d'agglomération creilloise s'interrogent sur la logique qui conduit à laisser des impôts ménages aux communautés d'agglomération et des substituts d'impôts économiques à leurs communes membres. Ils déplorent par ailleurs une réglementation qui va induire des disparités de taux importantes entre communautés d'agglomération selon qu'elles aient été créées avant ou après le 1er janvier 2011.
Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, à quel dispositif financier et fiscal la communauté d'agglomération creilloise est soumise, d'autre part, quelles sont les raisons qui expliquent cette différence de méthode concernant deux réformes successives de la TP. Enfin, il souhaiterait savoir si ce dispositif à vocation à être pérenniser ou si des mesures de correction seront envisagées pour permettre le reversement intégral du FNGIR et de la DCRTP à la communauté d'agglomération creilloise.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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