Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP-R) publiée le 09/06/2011
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interdiction générale faite aux ambulances et aux véhicules de transport sanitaire légers d'utiliser les voies de circulation réservées. En effet, d'une part, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales n'autorise pas l'accès de ces véhicules aux couloirs réservés aux autobus, sauf en cas de transports urgents, et, d'autre part, l'article R. 311-1 du code de la route ne répertorie pas ces véhicules dans la catégorie des véhicules d'intérêt général prioritaire, sauf sur demande d'un service d'aide médical d'urgence. Cette situation pèse donc lourdement sur la qualité du service de transport sanitaire et ambulancier, les travaux sur voirie engagés par certaines collectivités territoriales pouvant créer des difficultés durables de circulation, générant ainsi de nombreux retards dans le transport des patients, pouvant s'avérer préjudiciables à leur santé. Il le remercie bien vivement de sa réponse.
- page 1527
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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