Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 30/06/2011
M. Christian Cointat expose à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique qu'autrefois, le tarif intérieur pour les lettres jusqu'à 20 g s'appliquait également pour les pays de l'Union européenne. Tel n'est plus le cas aujourd'hui où la tarification est à la fois différente et plus élevée dès que l'on sort du territoire national, y compris au sein de l'Union européenne. Cette pratique contredit les efforts d'approfondissement de l'intégration européenne. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend préconiser au niveau européen et en droit interne pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique publiée le 13/10/2011
L'article R. 1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que les envois postaux nationaux et transfrontaliers, et notamment les envois de correspondance jusqu'à 2 kg, comprenant les lettres jusqu'à 20 g, font partie du service universel postal. Ainsi, comme c'est le cas pour l'ensemble de l'offre du service universel postal, conformément à l'article L. 1 du code précité, les tarifs des envois transfrontières vers l'Union européenne doivent être orientés sur les coûts et inciter à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. Ils sont par ailleurs soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avant leur entrée en vigueur, et communiqués pour information au ministre chargé des postes (art. R -1-1-13 du CPCE). Jusqu'en février 2005, La Poste appliquait des tarifs identiques aux envois de courriers de moins de 20 g à destination du territoire national et de l'Union européenne. Conformément au principe de l'orientation des prix sur les coûts prévus par le cadre précité, la disjonction entre les tarifs domestiques et les tarifs à destination de l'Union européenne a été réalisée pour tenir compte des coûts de revient. Les coûts d'acheminement d'un courrier envoyé en France diffèrent en effet de ceux d'un courrier destiné à l'étranger : des frais terminaux qui rémunèrent les opérateurs postaux destinataires pour la distribution du courrier transfrontière s'ajoutent aux frais de transport. Les montants de ces frais terminaux sont définis par les accords « REIMS » conclus sous l'égide de la Commission européenne signés au début des années 2000. Aujourd'hui, seule la Finlande a conservé des tarifs identiques pour ses flux domestiques et ceux à destination de l'Union européenne, les autres opérateurs ayant tous adopté des tarifs distincts pour ces deux types de flux.
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