Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - UMP) publiée le 30/06/2011
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par le syndicat national des professions du chien et du chat relatives à l'ordonnance n° 2011-78 du 21 janvier 2011.
Cette ordonnance vise à définir l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux et modifie à cet effet certains articles du code rural. En l'état, cette ordonnance risque d'avoir de graves conséquences pour les professionnels du chien et du chat notamment les éleveurs et les éducateurs comportementalistes. Alors que les éleveurs d'animaux de viande ont obtenu des dérogations pour des actes infirmiers, les éleveurs d'animaux de compagnie ont été oubliés. Or les éleveurs de chiens et de chats sont les infirmiers de leur cheptel : administration par voie parentérale de produits aux mères ou aux chiots et chatons lors de la mise-bas, traitement d'insuline, prise de sang pour les tests de progestérone, insémination artificielle, soins de première urgence ou de petite urgence. Ces professionnels ont acquis ces compétences soit auprès des vétérinaires soit dans le cadre de leur formation en bac pro élevage canin et félin ou BP éducateurs, diplômes de niveau IV. Dès lors, la profession demande que l'ordonnance précitée autorise les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux, ainsi que leurs salariés, à pratiquer sur les animaux de leur élevage ou sur ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation, certains actes de médecine ou de chirurgie dont la liste est fixée, selon les espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à la légitime demande de ces professionnels non vétérinaires.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2011
Selon l'ancienne rédaction des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou les détenteurs d'« animaux de rapport » étaient autorisés à pratiquer sur leurs propres animaux ou sur ceux dont ils avaient la garde les soins et les actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage. Le terme « animaux de rapport » faisait référence aux animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Aucune disposition légale ne permettait aux éleveurs de chiens et de chats ainsi qu'aux éducateurs comportementalistes de réaliser des soins vétérinaires sur les animaux dont ils avaient la charge. L'ordonnance du 20 janvier 2011, relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, est venue clarifier les contours de l'exercice légal de la médecine et de la chirurgie des animaux et prend en compte les usages du terrain reconnus par les acteurs de la santé animale. Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a rassemblé pendant plus d'un an l'ensemble des représentants agricoles et vétérinaires. Elle ne modifie pas l'état du droit concernant les professionnels de l'élevage d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, tels que les éleveurs de chiens et chats ou les éducateurs comportementalistes. Sans préjuger des compétences de ces professionnels et compte tenu des conditions dans lesquelles cette ordonnance a été rédigée, un éventuel aménagement ne saurait être envisagé que sur la base d'un accord de l'ensemble des acteurs concernés.
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