Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 14/07/2011
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « origine France garantie », dont la publication récente précise que cette marque a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. Si cette démarche peut trouver sa pertinence notamment dans les branches industrielles, son application à la production agricole soulève l'inquiétude de la profession, en particulier chez les producteurs de produits d'origine géographique qui ont fait la réputation et la notoriété de l'excellence française dans le monde. D'une part, elle laisse à penser à tort aux consommateurs que ces produits bénéficient d'une garantie officielle, ce qui n'est pas le cas. D'autre part, en diluant ces notions d'origines, cette démarche pourrait mettre en péril la confiance des consommateurs acquise par les interprofessions grâce à des efforts de très long terme au niveau national et international. Il lui demande s'il entend prendre toutes les précautions nécessaires relatives à la création de cette marque en cours d'examen à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- page 1851
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 10/11/2011
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, ufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 2009/291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France Garantie », gérée par l'Association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
- page 2870
Page mise à jour le