Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 04/08/2011
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les associations d'aide à domicile en milieu rural, pour respecter le taux d'emploi de travailleurs handicapés. La problématique réside dans la difficulté, pour ces associations, à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et d'aider les personnes dans leurs actes essentiels de la vie courante, ou d'effectuer le portage de repas. Compte tenu des horaires atypiques et du faible nombre d'heures, les salariés ou agents sont souvent recrutés dans un secteur géographique proche de leurs lieux d'intervention, augmentant ainsi les difficultés de recrutement. En contact régulier avec les services de placement des personnes handicapées (Cap Emploi), il s'avère que les personnes proposées pour un emploi à domicile auprès des personnes âgées sont souvent en inadéquation avec celui-ci, compte tenu de leur handicap, même léger. Quant à l'aménagement de poste, il s'avère également complexe. La solution pourrait être recherchée du côté des services administratifs, mais au vu de la taille de ces structures et de leur budget, il est quasiment impossible de procéder à de nouveaux recrutements. La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés instaure l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs, ou, à défaut, le versement d'une contribution financière annuelle. Le montant de la contribution annuelle versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) dépend de la situation de l'employeur par rapport à son obligation d'emploi des travailleurs handicapés et du nombre de bénéficiaires de la loi handicap présents dans les effectifs. Si aucune action n'a été engagée en matière d'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant imputable s'élève à 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quels que soient les effectifs. Ainsi, le coût pour ces petites structures, déjà fortement fragilisées financièrement, peut avoir des conséquences sur leur pérennité même. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre, en matière d'accompagnement, voire d'assouplissement de la charge financière pour les associations qui, malgré leur action en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées, ne parviennent pas à réaliser de recrutement viable.
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Réponse du Ministère chargé de l'apprentissage et de la formation professionnelle publiée le 11/01/2012
Réponse apportée en séance publique le 10/01/2012
M. Daniel Laurent. Ma question porte sur les difficultés que rencontrent les associations d'aide à domicile pour respecter le taux d'emploi de travailleurs handicapés.
Ces structures ont du mal à recruter des personnes ayant un handicap léger, leur permettant de faire le ménage et d'aider les personnes dans leurs actes essentiels de la vie courante ou d'effectuer le portage de repas. En outre, compte tenu des horaires atypiques et du faible nombre d'heures, les salariés ou agents sont souvent recrutés dans un secteur géographique proche de leurs lieux d'intervention, ce qui augmente les difficultés de recrutement.
Les contacts réguliers avec les services de placement des personnes handicapées, Cap emploi, font apparaître que les personnes proposées sont souvent en inadéquation avec l'emploi à domicile auprès des personnes âgées, en raison de leur handicap, et même si celui-ci est léger.
Quant à l'aménagement de poste, il se révèle également complexe.
La solution pourrait être recherchée du côté des services administratifs, mais au vu de la taille de ces structures et de leur budget, il est quasiment impossible de procéder à de nouveaux recrutements.
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés instaure l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % des effectifs ou, à défaut, le versement d'une contribution financière annuelle.
Le montant de la contribution annuelle versée à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, l'AGEFIPH, dépend de la situation de l'employeur par rapport à son obligation d'emploi des travailleurs handicapés et du nombre de bénéficiaires de la loi handicap présents dans les effectifs.
Si aucune action n'a été engagée en matière d'emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à trois ans, le montant imputable s'élève à 1 500 fois le SMIC par bénéficiaire manquant, quels que soient les effectifs. Ainsi, le coût pour ces petites structures, déjà fortement fragilisées financièrement, peut avoir des conséquences sur leur pérennité même.
Pour illustrer mon propos, je citerai la situation d'une structure d'aide à domicile en milieu rural, qui a tout mis en uvre pour répondre à ses obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés, mais sans résultat. L'évolution du versement de la contribution AGEFIPH est sans appel. Entre 2006 et 2008, cette contribution est passée de 3 308 euros à 3 528 euros. En 2010, elle s'élevait à 13 290 euros. En 2011-2012, son montant atteint 53 509 euros.
En conséquence, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en uvre en matière d'accompagnement, voire d'assouplissement de la charge financière pour les associations qui, malgré leur action en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées, ne parviennent pas à réaliser de recrutements viables ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui se trouve actuellement à Mulhouse, aux côtés du Président de la République, pour les vux au monde de la santé.
Les établissements d'aide à domicile entrent, comme tout établissement privé ou public occupant au moins vingt salariés, dans le champ de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Selon les données recueillies auprès de l'AGEFIPH, environ 350 établissements sont aujourd'hui concernés ; ils accueillent plus de 650 personnes handicapées.
Le Gouvernement a conscience des difficultés des associations d'aide à domicile que vous évoquez. Elles sont en effet communes à un certain nombre d'établissements, dès lors qu'ils sont situés sur des territoires qui ne correspondent pas à des bassins importants de population, ce qui est bien souvent le cas en milieu rural.
Les dispositions régissant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont inspirées par la double volonté d'assurer l'égalité des chances entre ces personnes et les autres catégories de travailleurs et de permettre à toute personne handicapée qui est en mesure de travailler de trouver un emploi. L'insertion professionnelle des personnes handicapées est en effet l'une des priorités du Gouvernement.
Toutefois, afin de répondre aux préoccupations soulevées, la loi prévoit également, outre l'embauche directe de personnes présentant un handicap, quatre modalités pour permettre à ces entreprises d'acquitter partiellement ou totalement leur obligation d'emploi.
Premièrement, il est possible de conclure des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures adaptées ou des structures du milieu de travail protégé. Selon les données fournies par l'AGEFIPH, les structures d'aide à domicile ont recours à cette modalité, mais de manière encore relativement peu importante.
Deuxièmement, l'accueil en stage de personnes handicapées est prévu.
Troisièmement, la conclusion ou l'application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement qui repose sur une approche pluriannuelle de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés négociée et maîtrisée à l'intérieur de l'entreprise est autorisée.
Quatrièmement, une contribution au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'AGEFIPH peut être versée. Comme vous l'avez indiqué, cette contribution est modulée à la baisse pour les entreprises qui choisissent l'emploi direct et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, notamment les plus lourdement handicapés.
Ces différentes modalités ont pour objectif de prendre en considération la diversité des situations, notamment la spécificité des associations d'aide à domicile.
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais j'insiste !
En milieu rural, les quatre modalités que vous avez rappelées ne répondent pas aux problèmes des associations d'aide à domicile : d'une part, elles les pénalisent financièrement, comme vous l'avez souligné, et, d'autre part, il ne leur est pas toujours possible de recruter des personnes handicapées pouvant occuper les postes qui leur sont proposés. Cette difficulté, qui est réelle, mérite une attention toute particulière du Gouvernement.
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