Question de Mme TASCA Catherine (Yvelines - SOC) publiée le 25/08/2011
Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPI).
En effet, ces derniers sont, au gré des faits divers, souvent injustement pointés du doigt par le Gouvernement. Ils sont, pourtant, les principales victimes de leurs conditions de travail. Alors que leurs compétences englobent des domaines de plus en plus variés, leurs moyens pour y répondre de manière satisfaisante sont réduits. Le taux d'encadrement de 50 dossiers par agent, préconisé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme, reste lettre morte malgré l'annonce de création de postes.
Pour prendre l'exemple du département des Yvelines, les CIP intervenant sur la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy traitent 144 dossiers par agent. Au vu du rôle central que jouent les entretiens personnels, le rapport individualisé avec les détenus dans le cadre de leur réinsertion, il apparaît évident que les moyens actuels ne permettent pas de préparer ces derniers à un retour constructif dans la vie active.
Outre un manque de personnels, l'organisation du travail en place aujourd'hui est inadaptée à la nature de leur mission de conseil et d'orientation. Les syndicats se plaignent régulièrement du temps qu'ils perdent à mettre en place les mesures récemment adoptées (bracelet électronique, aménagement de peine par exemple), temps qu'ils ne réinvestissent pas dans le suivi des individus placés sous main de justice.
Dès lors, elle lui demande d'indiquer par quels moyens le Gouvernement entend répondre aux besoins structurels de cette profession dont le rôle est déterminant dans le processus judiciaire français.
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Réponse du Ministère de la justice et des libertés publiée le 01/12/2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation, afin de faire face à l'augmentation de la population pénale suivie. La titularisation intervenue à la fin du mois de juin 2011 de 240 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011, ont accru les moyens humains de manière conséquente au sein de ces services. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels ont été recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ont été également affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, permet également de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public. Pour autant, ces mesures doivent s'accompagner d'une évaluation des méthodes et des charges effectives de travail. C'est pourquoi le garde des sceaux a mis en place dès le mois de mars 2011 des inspections et des groupes de travail, afin d'étudier l'organisation et le fonctionnement des SPIP. Les préconisations portent notamment sur les méthodes de suivi des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et sur l'organisation des SPIP pour améliorer le suivi des personnes condamnées et l'effectivité des mesures exécutées en milieu ouvert. La direction de l'administration pénitentiaire développe, dans le cadre de la réforme organisationnelle et fonctionnelle des SPIP menée depuis 2008, de nouvelles méthodologies de prise en charge des PPSMJ dans l'intérêt de la société, des personnes concernées (équité de traitement, meilleure individualisation, meilleure adaptation du suivi...), mais aussi des personnels d'insertion et de probation (harmonisation des pratiques, aide et supports techniques...). Ainsi, il est envisagé de recentrer les personnels d'insertion et de probation dans leur cur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétences. Sur le plan méthodologique, la mise en uvre d'un dispositif d'évaluation harmonisé et partagé sur l'ensemble du territoire national (diagnostic à visée criminologique) des PPSMJ au sein des SPIP participe à l'efficacité du service public pénitentiaire. S'agissant spécifiquement de l'antenne locale d'insertion et de probation de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy, une attention particulière y a été portée. En effet, pour compenser le départ par mutation de sept CPIP, à la suite des opérations de mobilité du mois de juin et des vacances non remplacées, l'administration a décidé d'affecter sept CPIP sortant de l'École nationale d'administration pénitentiaire le 3 octobre dans le cadre de leur préaffectation. Par ailleurs, et sur la base du volontariat, deux CPIP de l'antenne de Versailles dédiée au milieu ouvert et deux CPIP de l'antenne de la maison centrale de Poissy sont mis à disposition un jour par semaine pour renforcer les équipes de l'antenne de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy assurant l'accueil des arrivants.
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