Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/09/2011
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que certaines intercommunalités ont une réglementation très restrictive de l'accès aux déchetteries. En ce qui concerne les pneus usagés, le règlement peut prévoir que seuls sont acceptés les pneus de voitures particulières et non par exemple, les pneus à usage agricole. Dans ces conditions, les agriculteurs ou les propriétaires de petits tracteurs sont alors confrontés à une difficulté. En effet, dans certains secteurs, il n'y a que très peu de revendeurs de pneus agricoles et la personne concernée ne peut pas parcourir plus de 100 km pour rapporter un pneu usagé au magasin qui l'a vendu. Face à ce type de situation, il lui demande si l'État ne pourrait pas préconiser un assouplissement des règles d'accès aux déchetteries intercommunales, ou proposer à défaut une autre alternative.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 22/12/2011
Les déchets de pneumatiques font l'objet d'une filière REP (responsabilité élargie des producteurs) instituée par le décret n° 2002-153 du 24 décembre 2002 codifié aux articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement. Ainsi les producteurs de pneumatiques ont l'obligation de pourvoir à la collecte et au traitement des déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages qu'ils ont eux-mêmes mis sur le marché l'année précédente. En outre, l'article R. 543-142 du code de l'environnement dispose que « tout distributeur est tenu de reprendre gratuitement les déchets de pneumatiques dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques qu'il a lui-même vendus l'année précédente ». C'est le système du « un pour un » : lors de la vente d'un pneumatique neuf, le distributeur reprend l'ancien pneumatique qu'il remplace. L'article R. 543-152 prévoit en outre une sanction dans le cas où le distributeur ne respecterait pas son obligation : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142. » L'échange se fait donc simultanément à l'achat et ne doit a priori pas poser davantage de problème que l'approvisionnement lui-même. Ainsi, en raison de l'existence d'une filière organisée et financée, les déchetteries ne sont pas tenues d'accepter les déchets de pneumatiques et les collectivités ne peuvent y être contraintes. Elles s'y résolvent parfois uniquement dans le but d'apporter leur aide à certains particuliers qui se retrouvent en possession de pneumatiques usagés pour lesquels ils n'ont pas d'exutoire. Par ailleurs, il est à noter qu'une révision du dispositif réglementaire relatif à la gestion des déchets de pneumatiques est actuellement en cours de consultation auprès des parties prenantes de la filière et que la question de l'accessibilité des points de collecte sera abordée dans ce cadre.
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