Problèmes d'accessibilité par Internet et depuis l'étranger des émissions du service public

Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 15/09/2011

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour visionner via Internet des émissions du service public, en particulier celles de France 5. Nos compatriotes, aussi bien en Europe qu'en Asie, parfois donc soumis à un décalage horaire important, font connaître leur déception de ne pouvoir visionner en différé des émissions de cette chaîne, en particulier « C dans l'air ».

ll semble que ces problèmes de diffusion tiennent d'une part à la rédéfinition, (rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du décret relatif à la production audiovisuelle) des droits acquis par le diffuseur, (astreint désormais à des définitions beaucoup plus précises, telle la mention des territoires concernés) et, d'autre part, aux négociations des droits à mener avec France Télévision pour une diffusion internationale via Internet.

Elle lui demande ce qui peut être mis œuvre pour garantir aux Français établis hors de France un meilleur accès des émissions du service public via Internet.

Publiée dans le JO Sénat du 15/09/2011 - page 2359

Transmise au Ministère de la culture et de la communication

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 16/02/2012

Les droits acquis par France Télévisions le sont pour les territoires suivants : France métropolitaine, collectivités françaises d'outre-mer, Principauté d'Andorre et Principauté de Monaco. Lorsque France Télévisions ne disposait techniquement que de droits de diffusion « antenne », l'acquisition des droits se limitait donc à ces territoires, sous réserve des débordements frontaliers. La donne a changé avec le développement de nouveaux moyens de diffusion, et notamment Internet. Depuis 2009 et suite aux accords interprofessionnels négociés entre France Télévisions et les producteurs, repris dans le cahier des charges de France Télévisions, publié par décret, les droits acquis par les diffuseurs ont été redéfinis, en particulier sur Internet (télévisions en ligne, prévisionnage, télévision de rattrapage...). Les contrats intègrent donc dorénavant des définitions beaucoup plus précises des utilisations possibles, et notamment les territoires concernés. Compte tenu de l'impossibilité pour les producteurs de libérer les droits sur les éléments composant les programmes pour le monde entier, la géolocalisation des droits de diffusion non linéaire est devenue nécessaire. Les droits en question sont ceux des archives, photographies, artistes-interprètes, extraits d'autres œuvres intégrés dans les programmes. Le surcoût financier pour la libération de ces droits dans le monde entier est souvent très élevé. Cela vaut pour les œuvres (documentaires, fictions...), mais aussi pour les magazines utilisant des images d'archives ou des extraits. La géolocalisation a donc été étendue à la plupart des programmes de France Télévisions. S'agissant de « C dans l'Air », avec la refonte de son nouveau site Internet, les règles de droit qui régissent le code de la propriété intellectuelle ont été prises en compte. À ce titre, et dans le respect de la protection du droit d'auteur, France Télévisions n'a plus été en mesure de proposer, hors territoire français, les vidéos de ce magazine et ceci afin d'éviter toute exploitation frauduleuse à échelle internationale. Cependant, à titre exceptionnel, France Télévisions a très récemment obtenu du producteur de l'émission son accord pour que cette émission soit de nouveau accessible sur le site Internet de la chaîne, répondant ainsi à l'attente des internautes. Par ailleurs, l'émission « C dans l'Air » est également diffusée sur la plupart des réseaux de TV5 Monde (Asie, Orient, Pacifique, Europe).

Publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 404