Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC-SPG) publiée le 29/09/2011
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la diminution des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et ses conséquences, alors que la pauvreté, en France et dans toute l'Europe, gagne du terrain. En effet, alors que les dirigeants de l'Union européenne ont renfloué les caisses des banques au prix de milliards d'euros, ils envisagent maintenant la réduction du PEAD à hauteur de 76 %.
D'un montant de 480 millions d'euros actuellement, l'aide passerait à 113,5 millions et serait supprimée en 2013.
En France, l'enveloppe de 78 millions d'euros serait ramenée à 15,9 millions d'euros. Dans le département du Rhône, la banque alimentaire intervient auprès de quelque 21 000 personnes ; le Secours populaire français quant à lui soutient quelque 4 000 foyers qui représentent 18 000 personnes avec une augmentation de plus de 20 % dont un tiers sont des salariés.
Cette aide de 480 millions d'euros représente 1 euro par habitant et 1 % à peine du montant de la politique agricole commune (PAC), tout en apportant une aide alimentaire à 13 millions de personnes des États membres de l'Union européenne.
Quatre grandes associations en France, la Croix-Rouge, le Secours populaire français, les Restos du Cœur et le réseau des banques alimentaires, bénéficient de cette aide redistribuée sous forme de denrées alimentaires, soit 130 millions de repas.
Alors que l'effort fait par les Françaises et les Français pour réduire la dette de l'État est déjà difficile, que le contexte économique plonge chaque jour un peu plus de nombreux concitoyens dans le chômage, sans réelle contribution des plus aisés, il lui demande de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour convaincre les ministres des états membres de l'Union européenne de maintenir cette aide.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 27/10/2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de vingt-et-un états membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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