Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 29/09/2011
M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie a prévu, en son article 2, une procédure de transfert de corps des Français inhumés en Algérie à la demande de leurs familles. Toutefois, ce texte ne leur a accordé qu'un délai extrêmement court de quatre mois, alors que de nombreuses démarches sont nécessaires pour obtenir une décision de transfert de la famille. L'obligation de recueillir l'accord de plusieurs personnes parfois dispersées en France voire à l'étranger peut nécessiter un délai supérieur à quatre mois. Surtout, les familles sont exposées à des dépenses importantes qu'il est parfois difficile de mobiliser en quelques semaines : frais de transport des corps, obligation d'acquitter la TVA. Enfin, une information des familles aurait dû intervenir par les médias et les sites publics de façon à ce qu'elles ne soient pas prises au dépourvu, alors surtout que l'arrêté est intervenu juste avant les vacances scolaires et que sa publication au Journal officiel a pu passer inaperçue. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas possible de proroger le délai de quatre mois précité.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 15/12/2011
Le Président de la République a réaffirmé, au retour de sa visite d'État en Algérie en 2007, sa volonté de poursuivre les efforts accomplis avec le plan d'action et de coopération de 2003 afin de conserver le patrimoine commun que constituent les cimetières civils en Algérie et de préserver la mémoire des nombreux Français inhumés dans ce pays. C'est dans ce cadre qu'a été pris l'arrêté du 23 juin 2011 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Algérie. Le ministère des affaires étrangères et européennes, conscient des difficultés auxquelles ont pu être confrontées les familles désireuses de transférer vers la France les restes de leurs défunts, a décidé, en accord avec la mission interministérielle aux rapatriés de prolonger le délai initial de quatre mois, jusqu'au 31 janvier 2012, afin de permettre aux familles de se manifester auprès des autorités consulaires françaises territorialement compétentes. Cette décision a fait l'objet de l'arrêté du 21 octobre, publié au Journal officiel, le 27 octobre 2011.
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