Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 13/10/2011
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les coûts induits par la mise aux normes des centres de vacances pour les personnes handicapées. Ces structures, essentiellement portées par des associations, accueillent du public jeune dans le cadre de classes de neige, classes vertes ou classes de découverte. Cette mise aux normes risque de mettre leur gestion en difficulté. Considérant l'impact que représente l'application de la loi sur ce type d'hébergement pour l'activité économique touristique des territoires, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour tenir compte des spécificités des territoires de montagne soumis à des contraintes de construction qui rendent complexes les travaux d'aménagement (pente, enneigement..).
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée le 19/01/2012
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances constitue une réforme de grande ampleur attendue par les personnes souffrant de handicaps. Rendre effectif ce droit d'accès au cadre bâti doit permettre de valoriser et développer l'accès aux loisirs pour tous. C'est pourquoi les échéances calendaires devront être respectées. Afin d'aider les propriétaires à atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005, il peut toutefois leur être conseillé de se rapprocher de la préfecture de leur département de résidence. En liaison avec la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celle-ci peut en effet accompagner les structures dans leur démarche de mise en conformité des locaux. Il est rappelé que la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) examine, sur plan, toutes les demandes d'autorisation de travaux des établissements recevant du public (ERP) et toutes les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité applicables à ceux-ci, aux bâtiments d'habitation, aux lieux de travail et à la voirie. Son caractère départemental lui permet d'avoir une bonne connaissance de la spécificité du territoire dont elle dépend.
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