Question de M. KERDRAON Ronan (Côtes-d'Armor - SOC-EELVr) publiée le 13/10/2011
M. Ronan Kerdraon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux.
L'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 met en place un droit à la formation des fonctionnaires territoriaux et a pour corollaire le remboursement des frais engagés par ces agents pour leur formation.
L'application concrète de ce droit à la formation est renvoyée au décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics locaux et notamment à son article 7, dont la rédaction ne semble pas être conforme à l'esprit et au texte de la loi.
Cet article, qui renvoie à des dispositions caduques de la loi, en l'occurrence le a, b, d du 2° de l'article 1er, est, de ce fait, inapplicable, ce qui n'est pas sans effet sur la réalité de l'exercice du droit à la formation des agents territoriaux et, plus particulièrement, sur le remboursement des frais de déplacement liés à la formation.
Il lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à cette situation de manière à faciliter l'exercice du droit à la formation des fonctionnaires territoriaux.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 08/03/2012
L'article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d'une indemnité de stage ou de mission à l'agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à l'exception de la formation personnelle et de la formation de préparation aux concours. Le seul fait que le renvoi soit désormais erroné ne prive pas les agents de ce droit. Il faut donc considérer que l'indemnité de stage correspond aux formations d'intégration et de professionnalisation au premier emploi, et que l'indemnité de mission correspond aux formations de professionnalisation tout au long de la carrière, aux formations de perfectionnement ainsi qu'aux actions de lutte contre l'illettrisme. Bien entendu, une modification du décret du 19 juillet 2001 est prévue.
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