Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 27/10/2011
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'accès à la télévision numérique terrestre que rencontrent certaines communes de Charente-Maritime, notamment dans le pays rochefortais, depuis octobre 2010. Après saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), il a été répondu que quelques zones pourraient ne pas recevoir correctement la TNT, mais que ces désagréments resteraient marginaux et correspondraient aux zones déjà mal desservies par la télévision analogique. Une carte permettant de visualiser les zones potentiellement non couvertes ou brouillées indique que plus du tiers de la ville de Rochefort et des communes environnantes sont dans une zone de brouillage numérique. Par ailleurs, le CSA a précisé que « les chaînes de la TNT respectant leurs obligations de couverture, les brouillages restants ne sont pas réductibles ». Les élus estiment que le service public de distribution de la télévision n'est plus assuré pour un nombre trop important d'usagers, qui, par ailleurs, continuent de s'acquitter de la redevance audiovisuelle, participant ainsi au financement des chaînes publiques et considèrent qu'il s'agit d'une atteinte à l'égalité d'accès au service public. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour accompagner les communes et les particuliers.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/02/2012
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) s'est déployée par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement plus de 97 % de la population française. Le passage à la télévision tout numérique dans le département de la Charente-Maritime a eu lieu le 19 octobre 2010, en même temps que pour les autres départements de la région Poitou-Charentes. La couverture TNT du département depuis le passage est proche de 90 %, très supérieure à la couverture analogique historique, de l'ordre de 80 %, selon le CSA. La couverture de l'agglomération de Rochefort-sur-Mer est essentiellement assurée par l'émetteur principal de Niort-Maisonnay et par les émetteurs de La Rochelle - ZUP de Mireuil et de Royan - Château d'eau Malakoff. Une zone d'interférences irréductible, liée à la diffusion de signaux en provenance des trois émetteurs sur les mêmes canaux de fréquences, avait été identifiée par le CSA et communiquée aux différents élus concernés, notamment par l'intermédiaire du groupement d'intérêt public France Télé Numérique. Cette zone a été mieux définie lors des campagnes de mesures menées par l'Agence nationale des fréquences (ANFr) après le passage à la télévision tout numérique. Ces mesures ont permis de réviser fortement à la baisse le nombre de téléspectateurs potentiellement gênés par ces brouillages. Au demeurant, le nombre de plaintes à ce sujet recueillies à ce jour ne semble pas significatif. Pour les foyers effectivement concernés par ces brouillages, le CSA préconise de passer à un mode de réception alternatif à la télévision numérique terrestre. D'une part, un accès est possible sur la zone par la technologie ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Soucieux de ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures afin d'aider et d'accompagner les catégories sociales les plus fragiles tout au long du processus d'extinction de la diffusion en mode analogique. L'accompagnement financier des particuliers dans le passage à la télévision tout numérique dans la région Poitou-Charentes a été assuré par deux fonds d'aide, institués par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduit par la loi du 5 mars 2007. Ces fonds d'aide étaient ouverts jusqu'à six mois après le passage à la télévision tout numérique dans la région, soit jusqu'au 19 avril 2011. Le premier fonds était destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide était accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public (précédemment redevance audiovisuelle) et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique. L'accompagnement des foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT au terme du passage a été assuré par le fonds d'aide complémentaire, permettant de subventionner la migration vers un mode de réception alternatif. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendaient de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision ont pu bénéficier d'une aide d'un montant de 250 leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds était ouvert à tous les foyers, sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Par ailleurs, un dispositif d'assistance technique, destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %) avait été mis en place, qui a permis à des agents formés spécialement d'intervenir, gratuitement, au moment du passage, au domicile des foyers qui en ont fait la demande, afin de brancher les équipements nécessaires, régler les chaînes de la télévision et fournir toutes explications utiles. Dans la région, 3 400 interventions ont été réalisées à ce titre. En outre, plus de 10 000 interventions ont aussi été réalisées par des bénévoles formés par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique dans le cadre de l'assistance de proximité. Il convient de rappeler qu'afin d'assurer la publicité de l'ensemble de ces mesures d'accompagnement, France Télé Numérique avait déployé un important dispositif d'information dans la région, en direction des collectivités territoriales, des associations, des médias, des professionnels et du grand public. Parmi les premières actions, un dossier avait notamment été adressé à l'ensemble des élus de la région dès le 10 mai 2010 et un guide envoyé le mois suivant aux syndics et bailleurs d'une part, aux antennistes et revendeurs d'autre part. Dès le mois de juillet 2010, 1 058 points d'information fixes avaient été mis en place dans les mairies, permettant la diffusion, à partir du 5 juillet, de 529 000 dépliants destinés au grand public. 738 000 exemplaires du guide « grand public » de 32 pages ont été envoyés aux domiciles des foyers pendant la semaine du 13 au 17 septembre 2010 et 96 690 dépliants « Aides » distribués auprès de 481 structures (CCAS, associations, foyers d'hébergement, maisons de retraites, ainsi que mairies et particuliers sur demande). La tournée des régions « tous au numérique » s'est déroulée à partir du 7 septembre 2010, avec 231 journées de communication terrain. Enfin, une large communication publicitaire avait été mise en place, aussi bien à la télévision que dans la presse régionale et télévisuelle.
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