Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC-EELVr) publiée le 25/11/2011
Question posée en séance publique le 24/11/2011
M. Jean-Jacques Mirassou. M. Sarkozy affirmait, voilà quelques jours, que « voler la sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français ». (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Du reste, il a annoncé, dans la foulée, des contrôles plus stricts de la part de l'administration.
M. Alain Gournac. Il a raison !
M. Jean-Jacques Mirassou. Parallèlement, vous avez annoncé, monsieur Bertrand, la mise en place d'un quatrième jour de carence pour les salariés du secteur privé en cas d'arrêt pour maladie, ainsi que celle d'un jour de carence dans les trois fonctions publiques.
Bien sûr, personne ne saurait accepter la fraude, quelle qu'elle soit (Bravo ! sur les travées de l'UMP.), mais vos intentions électoralistes sont aussi évidentes que malsaines.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Au Gouvernement, vous ne vous occupez pas de tous les fraudeurs ! Les patrons voyous, cela ne vous concerne pas !
M. Jean-Jacques Mirassou. En effet, vous prenez délibérément le risque, pour instrumentaliser la fraude, de punir les malades tout en désignant tous les salariés comme des fraudeurs ou des voleurs potentiels, sans oublier les médecins, qui sont les prescripteurs des arrêts pour maladie.
Faut-il préciser, au passage, que moins de 3 % des indemnités versées au titre de l'assurance maladie le sont pour des arrêts de moins de dix jours ? Vous vous livrez, de surcroît, à un exercice qui vous est familier, consistant à opposer les salariés du privé à ceux du public. Permettez-moi de vous le dire, ce faisant, vous flirtez avec le populisme !
M. Alain Gournac. Et le flirt avec le communisme, cela vous dit quelque chose ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Dans le même temps, s'agissant de la fraude, il est un domaine où, jusqu'à présent, nous vous avons trouvés bien discrets. En effet, nous aimerions vous voir déployer autant d'énergie et de sévérité à l'égard des fraudeurs aux cotisations sociales le montant de cette fraude est estimé à 2 milliards d'euros ou de ces patrons voyous qui font appel à l'argent public avant de délocaliser ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par ailleurs, qu'avez-vous fait jusqu'à présent pour lutter contre l'évasion fiscale, notamment en Suisse, alors qu'un ancien ministre du budget prétendait connaître les tricheurs ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Trop drôle ! Quelle honte !
M. Jean-Jacques Mirassou. Rien, ou si peu !
En France, la fraude aux prestations sociales atteint 400 millions d'euros. C'est trop, bien sûr, mais cela ne pèse pas lourd en face des 25 milliards d'euros que représente la fraude fiscale dans notre pays !
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Jacques Mirassou. Ce constat étant posé, ma question sera simple : vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que les plus modestes ne sont pas des voleurs ou des profiteurs du système potentiels, mais, bien au contraire, les victimes de votre politique d'injustice fiscale ?(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 25/11/2011
Réponse apportée en séance publique le 24/11/2011
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le sénateur,...
M. Jean-Louis Carrère. À l'abordage !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que la lutte contre les fraudes est largement soutenue par l'opinion française ? (Non ! sur les travées de l'UMP.)
Un sénateur du groupe socialiste-EELV. Contre toutes les fraudes !
M. Xavier Bertrand, ministre. Vous reste-t-il suffisamment de lucidité pour reconnaître que, dans votre département, vos concitoyens jugent la fraude insupportable, quels que soient la nature de la fraude et le statut du fraudeur ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour vous, le fraudeur est toujours du même côté !
M. Xavier Bertrand, ministre. Nous mettons la même énergie à lutter contre les faux chômeurs qu'à lutter contre les faux entrepreneurs ne faisant travailler que de la main-d'œuvre clandestine ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous déployons la même énergie, monsieur le sénateur, pour sanctionner le bénéficiaire d'un faux arrêt de travail que pour sanctionner le signataire du faux arrêt de travail ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est cela, la justice !
Vous qui savez tout, vous ne pouvez ignorer que des enquêtes montrent que ce sujet transcende très largement les clivages politiques. Si vous aviez un minimum de lucidité, vous reconnaîtriez que si nous voulons préserver notre modèle social,...
M. Jean-Louis Carrère. Vous ne voulez pas le préserver !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... nous devons avoir le courage de réformer - il est vrai que courage et socialisme n'ont jamais vraiment fait bon ménage (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) -...
M. Didier Boulaud. C'est le petit Baroin illustré !
M. Xavier Bertrand, ministre. ... et celui de réprimer des fraudes injustifiables. À l'Assemblée nationale, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, est coprésidée par un député socialiste, M. Mallot, et par un député de l'UMP. C'est dans une telle instance, plus qu'en séance publique, où prévalent trop souvent les effets de manches, que l'on peut travailler ensemble sur ces questions et avancer, au-delà des appartenances politiques ! Pour notre part, nous mettons en œuvre les conclusions de la MECSS ! Ainsi, cette année, les résultats de la lutte contre la fraude se sont accrus de 20 %. Valérie Pécresse, de son côté, prend de nouvelles initiatives pour réprimer la fraude fiscale.
Vous dites que nous en faisons trop, mais moi je trouve que nous n'en faisons pas encore assez : je tiens à vous le dire, nous irons plus loin ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Supprimez les paradis fiscaux !
M. Xavier Bertrand, ministre. Afin de donner aux agents de contrôle de la sécurité sociale les outils nécessaires pour faire reculer la fraude, nous mettrons en place, avant la fin de l'année, un fichier national des allocataires sociaux. Cela ne vous plaît peut-être pas, mais cela plaît aux Français, qui savent que ceux qui n'ont rien à se reprocher n'ont rien à craindre de la création d'un tel fichier ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Permettez-moi, en guise de conclusion, de citer Martine Aubry : « Quand c'est flou, il y a un loup ! » En la matière, votre position est floue, elle est inacceptable ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
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