Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UCR) publiée le 17/11/2011
M. Jean Boyer appelle l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des indemnités de fonction versées aux élus locaux, de la retenue à la source et de leur imposition. S'agissant notamment des petites communes rurales, la liaison des indemnités avec l'imposition peut poser quelques questions quand on connaît l'investissement et la présence des élus. Plus qu'une vocation, c'est un véritable sacerdoce, les élus sont au service non seulement de leur territoire, de leur commune mais également de toute la population. Cette mission permanente vingt-quatre heures sur vingt-quatre, cette présence de tous les instants nécessite que soit posé un regard bienveillant sur le véritable statut des élus municipaux. Il s'agit simplement de reconnaître l'engagement, l'investissement de nos élus. C'est aussi l'occasion de porter une attention sur la situation particulière dans laquelle se retrouve la grande majorité des élus municipaux du monde rural et des territoires de montagne. Le maire dans une petite commune rurale est seul face aux grandes questions qui concernent l'aménagement de son territoire. C'est dans ces communes-là où il n'y a pas de paravents derrière lesquels on peut s'abriter que l'élu doit apporter toute sa force de persuasion, de détermination et de conviction pour faire avancer l'ensemble des projets. Il souhaite connaître comment le Gouvernement entend préparer l'avenir et conforter la position de ces élus du monde rural, notamment par une meilleure valorisation de leurs indemnités. Il entend également obtenir des précisions sur la nature des indemnités de fonction des élus locaux face aux difficultés engendrées par les déclarations de revenus pré-remplies, source de confusion de nature à entraîner parfois une double imposition.
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Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 12/01/2012
L'exercice d'un mandat électif, et en particulier celui de maire, génère une responsabilité et une charge d'activité importantes. Aussi, bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Ces indemnités sont calculées en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut 1015 de l'échelle de rémunération de la fonction publique, sur le fondement de barèmes tenant compte de la fonction détenue par l'élu et de la strate de population de la commune. L'indemnité de fonction des élus est ainsi modulée selon les responsabilités exercées et la charge de travail liée au nombre d'habitants de la commune. Afin de garantir aux élus des plus petites communes le bénéfice de l'indemnité de fonction à laquelle ils peuvent prétendre, l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'indemnité de fonction du maire est fixée au taux maximal, sauf si le conseil municipal en décide autrement. Par ailleurs, le législateur a, par les lois du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, simplifié et amélioré les grilles indemnitaires des élus. En outre, les augmentations successives des taux indemnitaires, conjuguées aux revalorisations régulières de la valeur du point d'indice de la fonction publique sur lequel sont assis les niveaux d'indemnisation des élus, ont permis une progression des montants des indemnités des élus locaux. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une charge financière supplémentaire pour les collectivités territoriales. Aussi, une nouvelle revalorisation des indemnités de fonction des élus municipaux n'est pas envisagée. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont, comme tout revenu, soumises à imposition. L'article 204-0 bis du code général des impôts prévoit en effet que les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Elles doivent néanmoins figurer sur la déclaration de revenus de l'élu (art. 170 du code général des impôts) sans que cela n'entraîne une double imposition.
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