Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 24/11/2011
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la suppression à partir de 2013 de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), suppression prévue par la loi de finances pour 2011.
Depuis de nombreuses années, l'attribution de la DETR aide à la réalisation des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable. Avec la suppression de cette ressource financière, les infrastructures de sécurisation risquent d'être ralenties, voire arrêtées, et il existe donc un risque réel que les collectivités soient contraintes à ne plus financer que les travaux urgents de renouvellement des équipements défaillants. En outre, dans la mesure où les concours conjoints de l'agence de l'eau, du conseil général et des collectivités ne suffiront pas à financer de tels projets, une interrogation quant au financement de ces travaux d'alimentation et de sécurisation, une fois la DETR supprimée, demeure.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation, et notamment s'il envisage offrir aux syndicats d'eau potable le concours de l'État pour pouvoir financer la sécurisation de l'alimentation en eau potable des populations rurales une fois la DETR supprimée.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012
La loi de finances initiale pour 2011 fusionnant la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) avait pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d'éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu'à présent inéligibles permettant ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d'optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Initialement, la loi de finances initiale pour 2011 prévoyait qu'outre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant à certains critères physico-financiers, étaient éligibles à la DETR à titre dérogatoire en 2011 et en 2012 les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. Les syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) et les syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) éligibles en 2010 à la DGE ou à la DDR pouvaient donc à nouveau bénéficier de la nouvelle DETR en 2011 et en 2012. Une modification introduite par l'article 32 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a élargi le régime dérogatoire pour 2011 et 2012 à tous les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR. La loi de finances initiale pour 2012 pérennise, au-delà de 2012, l'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR ainsi que celle des syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5711-1 et les syndicats de communes créés en application de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales dont la population n'excède pas 60 000 habitants. Ces dispositions devraient ainsi permettre de sécuriser le financement des travaux urgents sur les canalisations et sur les ouvrages d'eau potable portés par des syndicats d'eau potable notamment.
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