Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
Mme Maryvonne Blondin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la prochaine révision du « paquet Monti-Kroes » qui règlemente les conditions dans lesquelles l'État et les collectivités territoriales aident et subventionnent notamment les acteurs artistiques ou culturels. Les nouveaux textes sur ces financements publics devront entrer en vigueur au 1er janvier 2012.
Le paquet « Monti-Kroes » rend possible, sous certaines conditions, la compatibilité de la plupart des compensations de SIEG sur le seul fondement qu'elles sont octroyées à des entreprises en charge d'obligations de service public. Le fait qu'une compensation constitue une aide d'État ne signifie donc pas qu'elle soit automatiquement interdite. L'incidence de ce dispositif communautaire est forte pour les collectivités territoriales et en particulier dans le soutien culturel.
Des inquiétudes demeurent dans le secteur culturel qui ne présente pas les mêmes caractéristiques qu'une activité économique traditionnelle. En cas de règles trop rigides, il existe un vrai risque pour la pérennité de ces activités. Les aides publiques au secteur de la culture et de la création artistique doivent donc être réaffirmées et sécurisées. Il en va de l'exception culturelle française où la notion de concurrence préalable s'efface si les circonstances le justifient et pour des raisons artistiques.
Elle souhaiterait savoir si une réflexion est engagée sur les spécificités des structures culturelles subventionnées au regard de la législation européenne sur les aides publiques et quelles sont les intentions du Gouvernement dans son œuvre de transposition de ces dispositions en droit interne.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation publiée le 08/02/2012
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2012
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, dans nos territoires, les élus locaux et les professionnels de la culture nous alertent à propos de la fragilisation des financements publics d'un certain nombre d'actions culturelles. En effet, les uns comme les autres sont confrontés à un droit communautaire de plus en plus contraignant et complexe et à une insécurité juridique préoccupante.
Le soutien des collectivités publiques doit s'inscrire dans le cadre des règles régissant les marchés publics et de celles qui sont applicables aux aides d'État.
Dans une démarche prétendument de clarification et de simplification, la Commission européenne est en train d'actualiser le corpus juridique correspondant. Le 20 décembre 2011, elle a adopté en particulier ce que l'on appelle le « paquet Almunia ».
S'agissant du droit de la commande publique, les récentes décisions ou propositions de la Commission européenne auraient pour effet de soumettre cette dernière à certaines obligations renforcées dans un cadre plus rigide. Quelles en seront les conséquences pour le secteur culturel ?
Si la culture fait bien partie des services d'intérêt général, les SIG, il n'est pas du tout certain qu'elle puisse être assimilée aux « besoins vitaux » de l'être humain. Qu'en pensez-vous ?
Les collectivités peuvent tout à fait verser une aide d'État à condition d'établir un acte mandatant la structure culturelle - une association par exemple. La collectivité doit définir, dans cet acte, la mission de service d'intérêt économique général, ou SIEG, rendu par la structure bénéficiaire. Cela nous ramène à la difficulté d'identifier dans quelle mesure une association culturelle exerce une mission de service public. Peut-on aisément répondre à cette question ? Selon quels critères ?
Le principe de compensation d'obligations de service public est difficilement compatible avec les activités des acteurs culturels, tout particulièrement pour le spectacle vivant. Ces acteurs se trouvent soit dans une approche globale, soit dans une approche de création, qu'il est difficile de segmenter et d'évaluer selon une comptabilité analytique.
On perçoit donc aisément la complexité de ce sujet, la collectivité devant définir, dans le cadre du mandatement, dans quelle mesure il convient de compenser les missions de service public susceptibles d'être subventionnées. En pratique, les services juridiques se protègent en préférant les appels d'offres aux subventions, maîtrisant davantage cette procédure
Malheureusement, le paquet Almunia, par les vides et les incertitudes juridiques qu'il laisse subsister, soulève beaucoup de questions.
Face à ces vives inquiétudes et dans un souci de reconnaissance de l'exception culturelle au niveau des politiques de l'Union européenne, je souhaiterais donc connaître les intentions réelles du Gouvernement concernant son action à Bruxelles ainsi que l'application en droit interne des dispositions communautaires contenues dans le paquet Almunia.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame la sénatrice Maryvonne Blondin, vous avez raison, la complexité doit être combattue en permanence. C'est l'une des priorités du Gouvernement, notamment au travers de la RGPP, et vous connaissez les actions que j'ai engagées en termes de simplification. L'Assemblée nationale vient d'ailleurs d'adopter en nouvelle lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, qui est très attendu par les acteurs économiques.
En l'espèce, vous avez évoqué l'adoption par la Commission européenne, le 20 décembre 2011, du paquet Almunia relatif aux règles de financement des services d'intérêt économique général, les SIEG. Cette réforme remplace depuis quelques jours le « paquet Monti-Kroes » de juillet 2005.
Le paquet Almunia a renforcé le corpus de règles qui énoncent dans quelles conditions le financement public des SIEG peut être compatible avec les règles de concurrence européennes.
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, soucieux de l'impact pour le secteur culturel d'une telle réforme, s'est mobilisé pour que la spécificité de ce secteur soit prise en compte. Il partage votre préoccupation quant à l'effet d'un cadre trop rigide sur les subventions et autres aides publiques accordées par l'État et les collectivités territoriales aux différents acteurs du monde de la culture.
Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise l'octroi d'aides d'État plus largement pour le secteur culturel que pour les autres activités économiques traditionnelles. Cette dérogation est justifiée par le fait que le risque de distorsion de concurrence est limité en la matière. Rien ne justifie que cette prise en compte de la spécificité du secteur culturel dans le domaine général des aides d'État ne se retrouve pas dans le cadre des SIEG. Tout milite au contraire dans le sens d'une plus grande souplesse.
C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une exemption spécifique au secteur culturel. Le ministre de la culture a entrepris en ce sens des démarches personnelles auprès des commissaires européens en charge de la culture et de la concurrence. Il a sensibilisé nos partenaires européens à cette problématique, et ceux-ci ont appuyé notre demande. Avec son homologue allemand, ils ont conduit une action commune auprès des commissaires européens.
Compte tenu de la dimension réduite de plusieurs opérateurs de ce secteur, notamment au niveau local, le Gouvernement soutient le projet d'un règlement de minimis, exemptant de la procédure classique des aides d'État les soutiens publics d'un montant limité. Nous prônons donc une simplification du projet de règlement afin qu'il constitue en pratique une véritable avancée.
La Commission européenne, dans son dernier projet, a tenu compte de cette préoccupation. Elle propose d'exempter de notification les aides accordées à des entreprises fournissant des SIEG dans la limite d'un plafond triennal de 500 000 euros. Nous restons évidemment vigilants jusqu'à l'adoption de ce projet afin que cette avancée soit maintenue.
Concernant la mise en uvre du paquet Almunia, le ministre de la culture et de la communication entend continuer à contribuer pleinement aux travaux organisés avec les autres membres du Gouvernement. Des réflexions sont actuellement conduites pour fournir aux opérateurs étatiques et aux collectivités locales des instruments pratiques en vue de les aider à appliquer ce cadre européen du financement public. Le ministre de la culture uvrera, comme bien sûr tous les membres du Gouvernement, pour que ces instruments - à commencer, madame la sénatrice, par un guide pratique - soient les mieux adaptés possible aux acteurs publics et privés du secteur culturel. C'est extrêmement important pour le dynamisme de ce secteur dans notre pays qui, on le sait, contribue au rayonnement de la France partout dans le monde.
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie et, à travers vous, M. le ministre de la culture, de ces précisions. Je me félicite de l'établissement d'un guide pratique qui aidera certainement les collectivités et les associations diverses à mieux comprendre cette directive.
En tout cas, vous l'aurez compris, ce que je veux défendre, c'est le service public de la culture, l'exception culturelle française, c'est-à-dire la création, le spectacle vivant, ce lien spécifique entre l'artiste et le public, cette émotion qui n'est pas quantifiable dans un système de comptabilité analytique. Comment préserver cette créativité française qui donne du sens à notre société ? J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de la culture sur ce point.
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