Question de M. FILLEUL Jean-Jacques (Indre-et-Loire - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique (CSP), concernant les prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui prévoit désormais que l'information fournie au patient comprend le « prix de vente » et non plus le « prix d'achat » desdites prothèses. Ceci modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique.
De plus, selon le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, paru en septembre 2010, le développement des importations de prothèses dentaires « induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés », et est contraire au CSP qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription.
Ainsi, plusieurs associations proposent que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, il serait clairement informé des éléments de traçabilité également mentionnés dans cet article du CSP.
Cette mesure ne génèrerait aucun coût supplémentaire pour l'État et les organismes sociaux et n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens pour leurs actes cliniques. La loi prévoyant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée par les patients assurés sociaux ?
À tout le moins, il pourrait être envisagé que les chirurgiens-dentistes remettent obligatoirement aux patients, au moment de la pose d'une prothèse, un certificat fourni par les laboratoires mentionnant tout renseignement relatif à la traçabilité des matériaux utilisés.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de tenir compte de ces propositions.
- page 3064
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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