Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - SOC-EELVr-R) publiée le 01/12/2011
Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la définition que les services ministériels font des plats protidiques. Il s'avère en effet, au vu du décret n° 2011-1227 et de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, publiés au Journal officiel du 2 octobre, qu'il n'est fait référence dans ces textes qu'aux plats à base de protéines d'origine animale. L'arrêté ne se limite donc pas aux indications sur les apports nécessaires (en protéines, lipides, glucides, vitamines ) : il fixe des normes en termes de qualité de produits et des seuils minima de protéines animales imposés à chaque repas. Les règles définies sont certes conformes aux recommandations émises en 2007 par le GEMRCN (Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition), mais elles ne prennent pas en compte celles établies plus récemment - en juin 2011 - qui reconnaissent les protéines végétales comme alternatives possibles aux protéines animales dans la composition du plat protidique. Cet arrêté méconnaît les expériences pourtant éprouvées réalisées dans un certain nombre de communes qui, à l'instar de Strasbourg, Marseille ou encore du IIème arrondissement de Paris, proposent des menus végétariens. Cette doctrine nutritionnelle impose le monopole d'une alimentation entièrement dépendante de l'élevage animal - au coût en termes d'empreinte écologique établi - au détriment d'une agriculture tout aussi riche en éléments nutritionnels. La restauration collective scolaire joue un rôle majeur dans l'éducation au goût et au développement durable. Elle favorise des pratiques alimentaires plus diversifiées et l'un de ses objectifs doit être de faire prendre conscience qu'un repas sain et équilibré n'est pas systématiquement ou toujours composé de viande ou de poisson. Il s'agit aussi de prendre en compte la liberté des consommateurs qui préfèrent une alimentation moins riche en protéines animales. Aussi, elle lui demande de suspendre le décret et l'arrêté sus-cités, d'engager une concertation rapide et large avec l'ensemble des acteurs concernés afin d'intégrer dans de nouveaux textes réglementaires la possibilité d'alternatives aux protéines animales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2012
Le décret et l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire fixent des exigences en matière de règles nutritionnelles pour ces services de restauration. Les recommandations formulées précédemment en matière d'équilibre nutritionnel des repas faisaient l'objet d'une application inégale, comme l'a notamment montré l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) dans une enquête conduite en 2006. Afin de remédier à cette situation, l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a instauré un programme national d'action en faveur de la qualité de l'alimentation et rend obligatoire le respect par la restauration collective d'exigences nutritionnelles. Il renvoie à des mesures réglementaires le soin de fixer des standards de qualité nutritionnelle et d'équilibre alimentaire. C'est l'objet du décret et de l'arrêté du 30 septembre dernier qui définissent ces standards en s'appuyant sur la fréquence des plats servis et la taille des portions. Ces dispositions s'appuient notamment sur les résultats des travaux de l'AFSSA de 2006, ceux-ci ayant montré des déséquilibres nutritionnels, notamment des carences en fer et en calcium. L'application de ces textes permettra d'améliorer la diversité des repas servis aux élèves des écoles, collèges et lycées, tout en garantissant des apports suffisants en fibres, en vitamines, en calcium et en fer, et en limitant les apports en matières grasses et en sucres simples. Ces mesures, en concourant à la prévention de l'obésité, devenue un enjeu de santé publique majeur dans la plupart des pays industrialisés, répondent aux objectifs de santé publique fixés par le Haut Conseil de la santé publique dans son rapport d'avril 2010.
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