Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 01/12/2011

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le dossier de transfert de la commune de Pertuis dans le département du Vaucluse, en région PACA, de la zone police en zone gendarmerie. Elle lui demande quel est l'état d'avancement du projet et, en cas d'acceptation, si un calendrier est fixé pour mener à bien ce transfert.

- page 3058

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

Page mise à jour le