Question de M. ANDREONI Serge (Bouches-du-Rhône - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la baisse constante du pouvoir d'achat des retraités agricoles, malgré les revalorisations de leurs pensions. Dans le département des Bouches-du-Rhône, on compte aujourd'hui 18 000 retraités agricoles, dont 85 % perçoivent une retraite inférieure à 650 euros par mois. Parmi les 15 % restants, certains perçoivent moins de 400 euros par mois et certaines conjointes moins de 200 euros par mois ! Par ailleurs, ces retraités agricoles, comme tous les retraités, sont confrontés à la hausse du coût de l'énergie et de la santé, ainsi qu'au démantèlement des services médicaux en milieu rural. Ainsi, une grande partie d'entre eux vit en dessous du seuil de pauvreté. Pour que les agriculteurs soient traités comme les autres assurés sociaux, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a demandé aux pouvoirs publics de s'engager sur les questions suivantes : amener les retraites à 85 % du SMIC à l'échéance de cinq ans comme le Gouvernement s'y était engagé par la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 sur la retraite complémentaire obligatoire ; ouvrir à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète, sans avoir à justifier de 17,5 ans d'activité non salariée, l'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites ; supprimer les minorations en cas de carrière incomplète pour ceux qui n'atteignent pas le niveau du minimum vieillesse ; calculer les futures retraites sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de la carrière ; faire bénéficier aux conjoints et aux aides familiaux de points de retraite complémentaire obligatoire au même titre que les exploitants ; suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs, relever le revenu fiscal de référence de 1 000 euros ; et enfin, maintenir les services de santé sur tout le territoire, ainsi qu'assurer une prise en charge plus juste de la dépendance. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces revendications, légitimes compte tenu de la très grande faiblesse des retraites agricoles et de la grande disparité avec celles du régime général.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 19/01/2012
Soucieux de parvenir à l'objectif fixé par le législateur de garantir aux agriculteurs un niveau minimal de retraite, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique volontariste de revalorisation des pensions qui s'est traduite par la création, en 2009, d'un minimum de pension pour les retraités du régime non salarié agricole. Ce montant minimum de retraite est égal, au 1er avril 2011, pour une carrière complète, à 658,63 par mois pour les chefs d'exploitation et pour les personnes veuves et à 523,36 par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Par ailleurs, les conditions pour bénéficier d'une revalorisation ont fait l'objet d'un assouplissement depuis le 1er janvier 2011 : d'une part, la condition de durée d'assurance dans le régime non salarié agricole pour bénéficier du dispositif de majoration a été abaissée de 22,5 à 17,5 années et, d'autre part, la condition de durée minimale d'affiliation dans le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé a été supprimée. La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites comporte en outre deux mesures importantes destinées à répondre aux préoccupations des retraités de l'agriculture. En premier lieu, la loi a étendu le champ d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux. Leur affiliation donne lieu, depuis le 1er janvier 2011, à une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation. En second lieu, afin de remédier aux situations de grande pauvreté essentiellement dues aux carrières incomplètes, et pour faciliter l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse, la loi exclut désormais le capital d'exploitation agricole ainsi que l'ensemble des bâtiments qui en sont indissociables de l'assiette du recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA). Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 qui a créé le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de RCO au moins égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net. Le SMIC ayant augmenté plus fortement que le montant minimum de retraite versé aux agriculteurs, un écart est apparu. L'objectif de porter le montant total des pensions à 85 % du SMIC, fixé par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. D'autres mesures ont été prises au profit de l'ensemble des retraités depuis le début du quinquennat. Ainsi, conformément aux engagements du Président de la République d'améliorer le niveau de vie des personnes retraitées, les pensions de réversion des régimes de base ont été revalorisées de 11 % pour les veuves les plus modestes et le montant de l'ASPA versé aux personnes seules, soit 742,27 au 1er avril 2011, aura été revalorisé de 25 % sur l'ensemble de la législature. En ce qui concerne la suppression de la demi-part fiscale octroyée notamment aux veuves, il a été décidé de maintenir cet avantage fiscal, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. La loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. S'agissant du revenu fiscal de référence (RFR), celui-ci permet d'apprécier les capacités contributives des contribuables pour l'attribution de divers avantages fiscaux ou sociaux soumis à une condition de ressources afin de les réserver aux plus modestes d'entre eux, notamment en matière d'allocations logement, d'exonération ou de réduction d'impôts locaux. Il ne peut être envisagé de relever de 1 000 le RFR pour une catégorie particulière de contribuables sauf à contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt. Par ailleurs, un débat national sur la prise en charge de la dépendance a eu lieu au premier semestre de cette année. Le Gouvernement a souhaité que des premières mesures soient adoptées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2012, pour améliorer la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Des moyens supplémentaires permettront de mener à leur terme plusieurs plans nationaux, à savoir le plan Alzheimer (2008-2012) et le plan solidarité grand âge (2007-2012). Enfin, conformément aux dispositions de l'article 91 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Gouvernement finalise un rapport sur les conditions dans lesquelles la pension de retraite de base des non-salariés agricoles pourrait être calculée par application des vingt-cinq meilleures années.
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