Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC-EELVr) publiée le 01/12/2011
M. Jean Germain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires.
En effet, l'UFC-Que Choisir de Tours vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département de l'Indre-et-Loire sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence.
Ainsi, dans deux cas sur quatorze, aucun devis n'est communiqué aux familles, et seuls 36 % des devis récoltés respectent les modèles de devis obligatoires.
Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 148 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 039 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 140 euros à 180 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées.
Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait opportun d'élaborer un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à la disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait par exemple établir ce livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires.
En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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