Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui menacent la filière de l'œuf français. Premier producteur de l'Union européenne avec 14,4 milliards d'œufs chaque année, le secteur français de l'élevage a beaucoup investi, en conformité avec une directive européenne relative au bien-être de l'animal, dans les élevages de poules pondeuses. Cette mise aux normes a nécessité un changement complet de matériels et la reconstruction d'un certain nombre d'élevages. Les investissements destinés à maintenir leurs capacités de production sont en voie d'achèvement. Tous les pays n'ont pas fait ces efforts considérables et des éleveurs européens pourraient commercialiser des œufs n'ayant pas été produits avec les mêmes contraintes et ainsi gagner en compétitivité. Dans ce contexte, seule une vigilance accrue et un engagement fort des pouvoirs publics pourraient éviter qu'aux œufs français ne soient substitués d'autres œufs, provenant de pays de l'Union européenne ou de pays tiers et ne respectant pas les mêmes règles. La compétitivité de cette filière est donc menacée, ainsi que de nombreux emplois qui y sont liés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre, notamment à l'échelon européen, pour soutenir cette filière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 12/01/2012
La directive 1999/74/CE du 19 juillet 1999 rend obligatoire pour tous les États membres l'élevage de poules pondeuses en cages aménagées à partir du 1er janvier 2012. Depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation répondent aux nouvelles normes, et les autres ont jusqu'au 1er janvier 2012 pour se conformer aux nouvelles dispositions, qui prévoient des cages, d'une densité de 750 cm² par poule, aménagées d'un nid, d'une litière, ainsi que des perchoirs appropriés. Afin d'accompagner cette mise aux normes et de mettre la profession en capacité de respecter l'échéance du 1er janvier 2012, le ministère de l'agriculture a décidé de lui consacrer une enveloppe de 11 M en 2011 dans le cadre des plans stratégiques pour les filières d'élevage qu'il a annoncés au SPACE, en septembre 2010. L'objectif est de permettre à l'ensemble des exploitations françaises de se mettre aux normes au 1er janvier 2012. Certains pays européens enregistrent encore des retards dans la mise en uvre effective de la réglementation. Face à cette situation, la Commission européenne a confirmé, à maintes reprises, qu'il n'était pas envisageable de reporter l'échéance du 1er janvier 2012 et qu'elle s'assurerait, dès cette date, de la mise en conformité des exploitations. La Commission européenne a réuni à Bruxelles, le 28 octobre 2011, les États membres de l'Union européenne, à la demande du Conseil des ministres de l'agriculture du 20 octobre 2011, afin d'exposer les modalités qu'elle entendait mettre en place pour s'assurer d'une mise en uvre complète et rapide de l'interdiction des cages non aménagées. Elle a annoncé, notamment, son intention de réaliser, dès le début de l'année 2012, des inspections dans les élevages et d'engager des procédures d'infractions envers les États membres ne respectant pas la directive européenne.
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