Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - SOC-EELVr) publiée le 08/12/2011
M. Yves Daudigny attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions d'un rapport parlementaire sur les conséquences du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.
Ce rapport suscite l'inquiétude et l'indignation de syndicats de police. Ces réactions soulignent la persistance de tensions entre gendarmes et policiers, tensions également relayées par la Fédération nationale des retraités de la gendarmerie lors de leur congrès en 2011.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport et quelles mesures il entend prendre pour veiller à la bonne cohabitation des deux institutions, gendarmerie nationale et police nationale, essentielle à la sécurité de nos concitoyens.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée le 03/05/2012
La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale prévoit, en son article 27, une évaluation de son application tous les deux ans, sous la forme d'un rapport. Celui-ci, remis par le Gouvernement au Parlement, doit juger des « modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie ». L'article 27 ajoute qu'il doit comporter « les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces ». Pour établir le premier rapport à deux ans, le Gouvernement a mandaté deux parlementaires, de chacune des assemblées, représentant la majorité et l'opposition. Le Premier ministre a missionné, par lettre et décret du 25 mai 2011, M. Alain Moyne-Bressand, député UMP de l'Isère et Mme Anne-Marie Escoffier, sénatrice RDSE de l'Aveyron. Dans un délai particulièrement contraint, la mission a fait preuve d'une remarquable efficacité. Son travail a nécessité un investissement très important, comme en témoignent les multiples déplacements effectués (5 visites en province) et les nombreux entretiens conduits, à tous les niveaux (ministère de l'intérieur, autorités administratives et judiciaires dans les régions et départements, personnel de la gendarmerie, syndicats de police...) Les conclusions ont été rendues au Premier ministre le 4 août 2011. Par ailleurs, les deux parlementaires ont pu présenter leurs réflexions au ministre de l'intérieur le 18 octobre 2011. Les parlementaires concluent clairement que le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur s'est soldé par l'amélioration du service public de sécurité grâce au renforcement de l'efficacité de l'action de l'État. Ils estiment que cette réforme a été conduite de manière équilibrée. Ils soulignent que les inquiétudes et interrogations initiales qui ont pu s'exprimer se sont dissipées et que la confiance s'est installée entre les deux forces de sécurité. Ce rapport formule, pour l'essentiel, deux suggestions : sur la clarification des relations entre les préfets de région et les commandants de région de gendarmerie d'une part ; sur une plus grande association du ministre de l'intérieur à l'élaboration de l'ordre du jour du conseil supérieur de la fonction militaire d'autre part. S'agissant du premier point, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie sont déjà convenus d'une plus grande pédagogie dans les deux sens, notamment par la diffusion, déjà réalisée, d'un guide sur les attributions des commandants de région de gendarmerie. La mise en uvre de la deuxième suggestion doit, elle, relever d'une démarche partagée avec le ministère de la défense, qui est d'ores et déjà engagée.
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