Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des laboratoires vétérinaires publics d'analyses.
En effet, les laboratoires départementaux, issus de la première loi de décentralisation, assurent un service de proximité, dans le domaine des prélèvements, de l'expertise et des analyses en santé publique vétérinaire et alimentaire au profit de la sécurité des consommateurs et des populations.
Or, depuis quelques années, en raison de l'absence de décision politique nationale et de stratégie concertée autour du dispositif sanitaire français, la situation des laboratoires se trouve fortement dégradée, avec un impact sur les finances des départements.
Il semble ainsi anormal que la mise en concurrence par l'État des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau ait abouti au renforcement de quelques sociétés privées sans aucune répercussion sur la prix du m3 d'eau réglé par l'usager. Cette ouverture à la concurrence a généré des dépenses supplémentaires pour les collectivités et conduit à la disparition de laboratoires publics de proximité très utiles en cas de pollution.
Il est par ailleurs dommage que la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui aboutit au désengagement du contrôle par l'État des établissements traitant des denrées alimentaires, entraîne la perte d'information sur la réalité des risques encourus par le consommateur. Ce secteur analytique déréglementé, très concurrentiel, est de moins en moins assuré par des structures publiques indépendantes.
Il est enfin curieux de prendre le risque de ne plus avoir aucun moyen analytique, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles à l'homme susceptibles d'entraîner des épidémies au sein de la population ou de porter atteinte à l'économie agricole. Les États généraux du sanitaire ont souligné l'importance de renforcer le maillage territorial assuré par les laboratoires départementaux, sans que, concrètement, des actions soient engagées.
Si ces outils publics d'analyse ne sont pas préservés, c'est l'ensemble du dispositif sanitaire français, reconnu pour son indépendance et son efficacité lors des crises récentes, qui sera définitivement mis à mal.
Il conviendrait donc de développer le fonctionnement en réseau de ces structures, et l'inscription de l'ensemble des analyses d'intérêt public en mission de service public renforcerait indéniablement leur rôle.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire publiée le 23/02/2012
La priorité du Gouvernement est d'assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. À cet égard, le dispositif de veille et d'analyse mis en place par le ministère de l'agriculture, avec l'appui constant du réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires et l'expertise de l'ANSeS (agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture est attaché à la préservation d'un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires. C'est la raison pour laquelle ils ont été placés au cur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des États généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces États généraux ont à cet égard confirmé l'importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l'ensemble du territoire. C'est le message porté par le ministère de l'agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le ministère y défend notamment la nécessité, d'une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l'État, et d'autre part de déléguer un nombre plus important d'analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d'État, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD). C'est sur ce modèle que le ministère de l'agriculture continuera à construire l'ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise. Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce ministère.
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