Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 15/12/2011
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réalisation du projet de dématérialisation du contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les actes des collectivités locales. Il s'agit de simplifier, de diminuer les dépenses et de réaliser un gain de temps pour l'ensemble de ces procédures. Mais dans les petites communes, il faudra former au moins un agent chargé des prestations de transmission de ces actes. Cette formation représentera une charge supplémentaire pour le budget municipal.
Il lui demande s'il entend mettre en œuvre des dispositions de nature à aider les communes en la matière.
- page 3202
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le