Question de M. CHASTAN Yves (Ardèche - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants.
En effet, bien que la mise en conformité environnementale de ces stations-service ait fait l'objet d'un report de trois années, permettant la préservation de leurs activités et de leurs emplois jusqu'au 31 décembre 2013, la réduction du budget du CPDC (Comité professionnel de la distribution de carburants), qui a vocation à octroyer des aides en faveur du développement et de la mise aux normes desdites stations, empêchera de traiter de nombreux dossiers de demande d'aide.
En conséquence, le risque est grand que de nombreuses petites stations-service situées en zone rurale disparaissent, faute de pouvoir se conformer à cette réglementation. Environ 3 000 points de vente de carburant seraient ainsi menacés de fermeture, soit 35 % du nombre actuel de stations-service traditionnelles.
Cette situation inquiète non seulement les professionnels mais aussi les consommateurs qui, notamment en zone rurale, perdraient alors un commerce de proximité et risqueraient de devoir parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour trouver du carburant.
À l'évidence, une telle situation irait à l'encontre des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés par le Grenelle de l'environnement.
De plus, la question de la pertinence de ces normes, datant d'un arrêté de 1998, se pose, sachant qu'avec les dernières évolutions technologiques (et notamment l'apparition de la voiture électrique), les professionnels du secteur craignent de réaliser des travaux de mise aux normes qui deviendront très rapidement obsolètes.
Ne faudrait-il donc pas, d'une part, repenser intégralement les normes à appliquer dans ce domaine, en imaginant de nouveaux délais de mise en conformité, et, d'autre part, prévoir des mesures pour maintenir, voire augmenter, le budget du Comité professionnel de la distribution de carburants ?
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des réflexions du Gouvernement en la matière.
- page 3192
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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