Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011
Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur son refus de reconnaître les compétences des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) au niveau master 2.
Interpellée par les associations professionnelles UNAIBODE (Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État) et AEEIBO (Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire) sur le niveau de déqualification dans les blocs opératoires des secteurs publics et privés qui atteint un seuil inacceptable, elle s'inquiète d'une perte majeure de compétences.
L'une des raisons de la déqualification réside en la pénurie de personnel spécialisé dans les blocs opératoires. Ce secteur d'activités à hauts risques n'arrive plus à recruter parce qu'il a été créé une disparité de traitement entre les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et les IBODE.
Le métier d'IBODE perd ainsi totalement son attractivité par manque de reconnaissance. Les écoles d'IBODE sont désertées, les IBODE sont remplacés par des infirmiers ou pire par des aides-soignants exerçant en toute illégalité. Ceux-ci sont formés de manière empirique et ignorent les conséquences de leurs gestes. Conséquences qui peuvent être gravissimes : erreurs de côté, oublis de compresses ou d'instruments, erreurs de patients, refus systématique de renseigner la check-list de la Haute Autorité de santé, recrudescence des infections de sites opératoires
sans parler des conséquences financières et du stress permanent des agents pendant et après leur service.
Les travaux menés conjointement par les associations au ministère de la santé depuis plus de dix ans n'aboutissent à aucun résultat, faute d'arbitrage des ministères de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des finances. Pourtant, les groupes de travail ont démontré que les IBODE et les IADE ont des niveaux de formation, de compétences et de technicité équivalents et que leurs métiers doivent assurer la sécurité des patients. Au regard de leurs responsabilités et de leur autonomie d'action dans la gestion des risques au bloc opératoire, les associations professionnelles revendiquent le niveau master 2 pour la formation IBODE.
Le ministère de la santé s'est engagé à reconnaître le niveau de master 2 pour les IADE, mais pas pour les IBODE. Cette non-reconnaissance de niveau master 2 pour les IBODE est injustifiée à la suite de l'arbitrage des IADE.
Pour rétablir la sécurité dans les blocs, l'avenir des infirmiers spécialisés doit être garanti dans les blocs opératoires à travers quelques solutions concrètes : la valorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance au niveau master 2 ; la mise en place de la validation des acquis de l'expérience pour aider les infirmiers non spécialisés à devenir IBODE ; l'obligation d'un minimum d'infirmiers spécialisés IBODE par salle d'intervention.
Sans attendre que la situation ne s'aggrave, elle lui demande ce qu'il compte faire pour rétablir la sécurité dans les blocs.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 29/03/2012
Dans le cadre du processus européen de Bologne, l'intégration des professions paramédicales au système licence-master-doctorat est mise en uvre sous la responsabilité de la direction générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Cette intégration vise à rénover les diplômes des professions de santé pour tenir compte des avancées scientifiques et de l'évolution des modes de prise en charge et mieux répondre aux besoins de santé de la population ; elle vise également à leur conférer une reconnaissance universitaire facilitant une poursuite d'études pour les professionnels le désirant. Elle passe par un travail préalable de réingénierie qui consiste en l'élaboration de référentiels d'activités, de compétences et de formation. Ce travail est actuellement en cours avec les infirmiers de blocs opératoires (IBODE) et une rentrée sur la base d'un nouveau programme est prévue pour septembre 2013. Dès lors que le référentiel de formation sera finalisé, le niveau de reconnaissance universitaire de la formation sera examiné conjointement par le ministère chargé de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au-delà de la reconnaissance en termes de grade universitaire de leur diplôme, plusieurs avancées sont d'ores et déjà intervenues pour la profession d'IBODE. Les deux années d'exercice comme infirmier, nécessaires jusqu'alors pour se présenter au concours, ont été supprimées ce qui va faciliter l'accès à la profession ; un travail est en cours avec la Fédération des spécialités médicales pour identifier quels actes prescrits supplémentaires par rapport à l'actuel décret d'actes infirmiers pourraient être confiés aux IBODE, actes soumis à une exclusivité d'exercice ; des travaux sont menés sur la validation des acquis professionnels (VAE) qui sera proposée également en 2013 à l'ensemble des IDE exerçant en bloc opératoire et leur permettra une reconnaissance de leur expérience ; enfin leur grille de rémunération dans le cadre de la fonction publique hospitalière va être revalorisée à compter du 1er juillet 2012.
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