Financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac

Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC-EELVr) publiée le 15/12/2011

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement de l'établissement pour personnes âgées de Gaillac (81600) destiné à accueillir en priorité nos compatriotes de l'étranger.

Cet établissement ouvert en juillet 2011 a été prévu pour fonctionner sous le régime dit de la « fiscalisation partielle » l'autorisant à récupérer la TVA du coût des travaux réglée par le Centre d'Entraide aux Français Rapatriés (CEFR) au taux de 5,5 % soit un montant de l'ordre de 400 000 euros, et la TVA appliquée aux achats (alimentation, fournitures…) de l'établissement en régime de croisière. En contrepartie, celui-ci facturera ses prestations aux résidents en leur appliquant une TVA au taux de 5,5 %. L'écart entre TVA versée et TVA récupérée devrait représenter 50 à 70 000 euros annuels, bénéficiant entièrement aux résidents, puisque venant intégralement en réduction de leurs prix de journée à due concurrence de ce montant.

Pour la mise en œuvre de ce régime de droit commun, déjà appliqué par différents établissements pour personnes âgées, le CEFR a demandé aux services fiscaux du Tarn la création d'un « service fiscal distinct d'activité » propre à l'établissement de Gaillac, conformément aux procédures en vigueur.

Cette demande n'a toujours pas eu, à ce jour, de réponse en dépit de nombreuses relances téléphoniques. En revanche, les services fiscaux de Seine-Saint-Denis où se situe le siège social du CEFR, saisis par ce dernier, ont répondu que la demande du CEFR était bloquée auprès des services du ministère du budget sans en expliquer les motifs.

L'établissement pour personnes âgées de Gaillac ayant été conçu au profit des Français de l'étranger en précarité, ayant obtenu des financements privilégiés de l'État à cette fin, est aujourd'hui pénalisé par le silence de l'administration du ministère du budget.

Il lui demande que soit rapidement indiqué au CEFR le nom d'un responsable de ses services susceptible de débloquer ce dossier et de le munir, à cette fin, des instructions nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 15/12/2011 - page 3191

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque