Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le secteur culturel.
En effet, les professionnels du secteur (libraires, distributeurs, éditeurs, ...) s'inquiètent des conséquences techniques et financières induites par l'application de cette mesure, dont la mise en place est prévue dès le 1er janvier 2012 : nécessité d'un nouvel étiquetage, gestion de stocks très importants en fin d'année, mise à jour de bases de données sont autant de problèmes soulevés. En outre, cette hausse de la TVA, pouvant être difficilement absorbée par les professionnels d'un secteur déjà en difficulté, celle-ci sera directement répercutée sur le prix des biens culturels, livres, places de cinéma et de théâtre. Ceci pénalisera les petites structures telles que les libraires indépendants, les théâtres municipaux ou les compagnies modestes. Par ailleurs, cette hausse de la TVA risque d'empêcher l'accès d'une partie de la population, notamment les plus modestes, aux biens culturels.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 05/04/2012
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait, à compter du 1er janvier 2012, le relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pour le secteur du livre. Après avoir consulté les professionnels et reçu les représentants des librairies, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministère de la culture et de la communication ont chargé M. Pierre-François Racine, conseiller d'État, d'accompagner la filière du livre dans la transition liée au passage à 7 % du taux réduit de TVA, en raison des caractéristiques juridiques et techniques propres au secteur du livre. M. Racine a remis le 5 décembre 2011 les premières conclusions de sa mission. Celle-ci conclut que le nombre considérable de références disponibles, plus de 700 000, l'importance des stocks qui constituent les fonds des librairies et le système d'information des professionnels sur le prix des ouvrages rendent nécessaire un délai de transition pour permettre la mise à jour du système d'information professionnel et la mise en uvre effective du nouveau taux de TVA applicable. Cette préconisation formulée par Pierre-François Racine a conduit les parlementaires, dans le cadre du vote de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 à reporter au 1er avril 2012 le relèvement à 7 % du taux de TVA pour le livre, initialement prévu pour le 1er janvier 2012. Cette mesure dérogatoire permettra de faciliter le processus de transition, en préservant la valeur de l'ensemble de la chaîne du livre. Le 14 décembre 2011, à l'occasion du Conseil du livre, le ministre a engagé le second volet de la mission confiée à M. Pierre-François Racine, qui doit préciser les conditions fiscales des retours de livres, les modalités d'information du consommateur sur les prix et les conséquences éventuelles de cette hausse sur la rémunération des différents acteurs de la chaîne du livre. Un observatoire sera créé et placé auprès du conseiller d'État pour suivre et analyser précisément l'évolution des prix en librairie au cours du premier trimestre 2012. Ces différentes mesures d'accompagnement permettront ainsi de soutenir l'ensemble des acteurs du livre dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit. De plus, le ministre de la culture et de la communication a confié une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de la librairie à six personnalités : M. Bruno Parent, inspecteur général des finances, M. Marc Sanson, conseiller d'État, M. Matthieu de Montchalin et Mme Colette Kerber, libraires, Mme Teresa Cremisi, éditeur, et M. Alexandre Jardin, écrivain. La mission abordera l'ensemble des problématiques liées à l'accroissement des charges de la librairie et aux incidences des nouveaux modèles de diffusion des livres, notamment par les réseaux numériques. Elle élaborera, pour la fin du premier trimestre, des propositions innovantes à court et moyen terme. La mission examinera, principalement, les questions de l'accès au financement de ces commerces, de l'amélioration de leurs marges et de l'allocation la plus efficace des aides publiques. Dans le prolongement des réflexions déjà conduites sur la création d'une instance de médiation du secteur du livre, chargée notamment de faciliter la mise en uvre des lois du 10 août 1981 et du 26 mai 2011, elle définira, en accord avec l'interprofession, les missions d'une telle instance ainsi que son champ d'intervention. Elle étudiera les conditions d'un maintien d'une offre de libraires dense et diversifiée sur le territoire et les facteurs de réussite des libraires, face au développement des nouveaux modes de distribution des livres. Ces différentes mesures permettront ainsi de soutenir les librairies qui jouent un rôle de premier plan pour la diffusion du livre, la promotion de la diversité éditoriale et l'aménagement culturel du territoire. Elles doivent bénéficier, à ce titre, d'une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, et ce, notamment, dans le cadre des différentes opérations liées à l'entrée en vigueur du nouveau taux réduit de TVA pour le livre.
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