Projet de décret sur la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux

Question de M. RIES Roland (Bas-Rhin - SOC-EELVr) publiée le 29/12/2011

M. Roland Ries appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à la diffusion de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) « tenant lieu de plans de déplacements urbains (PDU) ». Il ressort en effet que ce projet introduirait une contradiction entre la loi Grenelle (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) et le code des transports, sur le plan des obligations incombant aux collectivités de moins de 100 000 habitants compétentes en matière de transports et d'élaboration du PLU, de ce fait concernées par le nouveau dispositif. La généralisation des PDU consacrée par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 dite LAURE ne concerne que les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En dessous de ce seuil, les autorités organisatrices des transports urbains (AOTU) peuvent mettre en place des politiques volontaires (PDU volontaires, mais aussi « schémas de déplacements urbains », « politiques globales de déplacements »,…) sans en avoir toutefois l'obligation. Or, la rédaction actuelle du projet de décret prévoit que la mise en place du PLUI « tenant lieu de PDU » s'accompagnerait systématiquement de la mise en place d'un PDU, quelle que soit la taille de l'agglomération, entrant alors en contradiction avec les dispositions du code des transports. Si c'était effectivement le cas, cela pourrait impacter un nombre important de collectivités. Considérant le 3 de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, qui prévoit que les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) « tiennent lieu de plan de déplacements urbains défini par les articles L. 1214-1 à L. 1214-37 du code des transports » et que ce dernier dans son article L. 1214-3 dispose que « l'établissement d'un plan de déplacements urbains est obligatoire dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants (…) », il lui demande en conséquence de conserver le seuil des 100 000 habitants comme seuil minimal rendant obligatoire l'élaboration d'OAP déplacements dans les PLUI.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2011 - page 3305

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La question est caduque