Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 29/12/2011
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés de recrutement des personnels médico-sociaux au sein des établissements de santé territoriaux. En effet, ces derniers se trouvent confrontés à une pénurie de personnel diplômé, d'une part, en raison de promotion de formation insuffisantes et, d'autre part, en raison du statut même de la fonction publique territoriale. Suite à la réforme du diplôme d'État d'infirmier, reconnu dans l'architecture licence-master-doctorat, le statut de la fonction publique hospitalière a évolué. Le décret n° 2010-1140 du 29 septembre 2010 a créé le corps de catégorie A des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. Il prévoit également la mise en extinction du corps des infirmiers de catégorie B à compter du 1er décembre 2010. Ainsi, aucun recrutement ne pourra plus avoir lieu en catégorie B à partir de cette date, et les étudiants en institut de formation en soins infirmiers (IFSI) seront recrutés dorénavant en catégorie A. Or, aucune évolution du statut de la fonction publique territoriale n'aurait été envisagée pour accompagner cette mutation. Ce statut serait alors moins avantageux pour les futurs professionnels que celui de la fonction publique hospitalière, puisque soumis à un concours, avec un régime indemnitaire moins favorable et un déroulement de carrière amoindri. Alors que les besoins en la matière sont de plus en plus prégnants et que les populations accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD) sont de plus en plus âgées et fragilisées, nécessitant un personnel médical qualifié, les perspectives et conditions de recrutement sont de fait moins attrayantes pour les nouveaux infirmiers et infirmières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le statut des infirmiers et infirmières évolue et, surtout, que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur choix de travailler dans des établissements territoriaux.
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Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique
La question est caduque
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