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Fiscalité des collectivités territoriales

13e législature

Question crible thématique n° 0257C de M. Pierre Jarlier (Cantal - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2012 - page 207

Concerne le thème :Fiscalité des collectivités territoriales

M. Pierre Jarlier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la crise prend un tour plus aigu dans nos territoires, le rôle des collectivités sera déterminant pour retrouver la croissance nécessaire au redressement de notre pays, car, comme cela a été précisé il y a quelques instants, elles réalisent plus de 70 % de l'investissement public.

Encore faut-il que leurs moyens le leur permettent et que ceux-ci soient mieux répartis sur notre territoire.

Avec ces investissements, de nombreux emplois ont été créés et de nouveaux services rendus, en cohérence avec les attentes de notre population, et c'est tant mieux !

Pour que la dynamique se poursuive, ne stigmatisons pas les principaux acteurs de l'aménagement du territoire que sont nos collectivités (M. Christian Namy applaudit.), mais veillons plutôt à une répartition plus équitable de leurs ressources.

La mise en place cette année du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FNPIC, constitue une avancée significative en ce sens ; il faut le souligner.

Cependant, pour que cette solidarité entre les collectivités soit efficace et juste, elle doit s'inscrire dans le contexte des réformes de notre fiscalité locale.

Le récent débat budgétaire a parfaitement illustré ce propos, notamment sur la question de la compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Si les ressources initiales des collectivités ont été garanties, il faut reconnaître que la prise en compte des outils péréquateurs de la nouvelle contribution économique territoriale, la CET, dans leurs nouveaux indicateurs de richesse a des effets pervers.

Le fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR et la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, bouleversent la hiérarchie de leurs richesses, alors que la masse de leurs recettes fiscales réelle est la même. De ce fait, des territoires industriels qui souffrent ou des territoires ruraux à faibles bases d'impôt économique se trouvent fortement pénalisés.

A contrario, ceux qui sont potentiellement gagnants voient leurs potentiels financiers baisser alors que leurs ressources sont inchangées et plus dynamiques.

La double peine est donc inéluctable pour les territoires les plus fragiles : un risque de perte d'éligibilité aux fonds de péréquation et l'alourdissement de la fiscalité des ménages, alors que c'est l'inverse qui se produira pour les plus riches !

Qu'envisagez-vous, monsieur le ministre, pour mettre en cohérence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle avec la réduction des inégalités entre les collectivités que vous soutenez par ailleurs ? (Applaudissements sur les travées de l'UCR et sur quelques travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2012 - page 208

M. Philippe Richert, ministre. Monsieur le président, permettez-moi de me réjouir des propos de Philippe Dallier, qu'il s'agisse de son intervention et de sa réplique. Mais il est évidemment loisible à chacun de transformer les questions cribles thématiques en une simple occasion d'affrontement entre la majorité du Sénat et le Gouvernement. Jusqu'à présent, je pensais que celles-ci étaient destinées à obtenir des réponses précises. Vous me posez des questions de délais : je vous apporte des réponses en matière de délais. On me fait part de difficultés : j'essaie d'y répondre afin que nous soyons le plus opérationnel possible.

Pour le reste, permettez-moi de rappeler que, dans cet hémicycle, la droite n'est pas la seule à avoir demandé une révision de la fiscalité des entreprises. Celle-ci s'est traduite par la suppression de la taxe professionnelle. D'autres procédures auraient pu être imaginées. Quoi qu'il en soit, cette réforme a été longuement préparée, et c'est le moins que l'on puisse dire. Des gouvernements de toutes tendances politiques s'étaient saisis de cette question mais aucun n'avait réussi à mettre en œuvre une réforme.

Aujourd'hui, puisqu'une réforme a abouti, faisons en sorte qu'elle profite aux entreprises et à la dynamique économique, mais que les collectivités ne soient pas en reste. C'est ce que nous essayons de faire de façon concrète.

J'en viens à la question de Pierre Jarlier sur la péréquation et la prise en compte de la richesse des collectivités. Nous avons eu un débat très intense, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, sur le principe et les modalités de la péréquation.

Il est vrai qu'une très large majorité est favorable au principe. Lorsqu'on en vient aux conditions de sa mise en œuvre, les débats prennent cependant une tout autre tournure. Lorsque l'on est contributeur, même quand le montant global de la péréquation n'est que de 100 millions d'euros, cela peut représenter des sommes considérables pour certaines intercommunalités. Il est donc compréhensible que les élus représentant ces territoires fassent valoir leurs arguments par rapport à cette ponction, qui, pour les uns, est justifiée, voire insuffisante et, pour les autres, est exagérée.

Nous avons défini les critères qui doivent être pris en compte, d'un côté, pour les prélèvements et, de l'autre, pour les reversements, c'est-à-dire pour la répartition du fonds.

Ces critères sont en partie différents. Le critère qui joue dans les deux cas est évidemment celui de la richesse des collectivités, sur la base de l'ensemble des ressources. Fallait-il prendre en compte les ressources réelles, les montants versés ou le potentiel ? La question a été tranchée, mais le débat reste ouvert, notamment avec l'évolution de la compensation de la CVAE réellement perçue par les collectivités.

J'avais indiqué au Sénat, lors de l'examen du budget, que nous devrions réexaminer le sujet au moment de l'évaluation, à l'automne 2012, afin d'être sûrs de bâtir un équilibre non pas sur des perceptions mais sur la richesse réelle de chaque territoire. C'est un vrai sujet, et, je m'en porte garant, le Gouvernement et le Parlement pourront partager leurs réflexions dans un débat ouvert.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je vous remercie, monsieur le ministre, des explications que vous venez de nous donner. Je tenais absolument à appuyer les propos de mon collègue Pierre Jarlier. Nous sommes tous deux membres de la mission commune d'information sur la réforme de la taxe professionnelle et nous continuons à penser qu'il aurait fallu supprimer la taxe professionnelle dans le cadre d'une réforme de la fiscalité locale englobant tous les enjeux en question.

S'il est nécessaire de réfléchir à l'évolution de la loi, il faudra aborder la question non pas seulement à partir de données chiffrées, mais à travers d'autres données : l'équilibre territorial, les relations entre les collectivités, entre les collectivités et les entreprises ; bref, entre les collectivités et le développement économique, vecteur de croissance pour les territoires.

Sur ce dernier point, je voudrais vous faire part de l'information que j'ai recueillie sur le terrain. Si les élus ont montré une grande satisfaction à l'égard du remboursement anticipé du FCTVA décidé en 2009 dans le cadre du plan de relance, ils s'inquiètent aujourd'hui de son maintien, compte tenu de la situation budgétaire de l'État. Aussi, je me fais le porte-parole de ces élus qui souhaitent que soient prorogés les effets positifs de ce mécanisme sur leurs communes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de prêter attention à cette information. (Applaudissements sur les travées de l'UCR.)