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TVA sociale

13e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0752G de Mme Annie David (Isère - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2012 - page 136

Mme Annie David. Monsieur le président, ma question s'adressait à M. François Fillon, Premier ministre, mais j'écouterai néanmoins avec attention la réponse de Mme Pécresse.

Madame la ministre, la période de Noël est passée, et pourtant les actionnaires continuent de recevoir des cadeaux : les dividendes versés cette année aux entreprises du CAC 40 atteindraient 31,7 milliards d'euros.

M. Jean-Pierre Michel. C'est scandaleux !

M. Éric Doligé. Et les comités d'entreprise ?

Mme Annie David. Dans le même temps, la majorité de nos concitoyens souffrent du chômage et de la baisse constante du pouvoir d'achat ; selon le président du Conseil économique, social et environnemental, 12 à 15 millions de personnes connaissent déjà des fins de mois difficiles ! Or vous persistez dans vos recettes libérales, pourtant responsables de la crise, en proposant la « TVA sociale » – ou, devrais-je dire, « antisociale », puisqu'il s'agit ni plus ni moins d'une augmentation importante de la TVA.

Ainsi, alors que notre protection sociale a été mise en place par des responsables politiques qui avaient su prendre la mesure des injustices et des inégalités sociales en mettant en œuvre le programme du Conseil national de la Résistance, vous prétextez que cette protection sociale grèverait la compétitivité des entreprises françaises. Or, dans son rapport de février 2011, l'INSEE, institution placée sous votre tutelle, madame la ministre, nous apprend que le coût du travail est moins élevé en France qu'en Allemagne !

De plus, appréhender la compétitivité de nos entreprises sous l'angle du seul coût du travail est une imposture économique ! Le véritable enjeu, pour notre pays, consiste à inventer une industrie durable au moyen d'un facteur essentiel : l'innovation ! Or celle-ci est sacrifiée à la voracité des actionnaires, qui n'hésitent plus à s'attribuer des dividendes colossaux, et aux rémunérations indécentes que s'octroient certains grands patrons, au détriment de l'emploi et de l'investissement.

Enfin, il ne suffit pas de baisser le coût du travail pour relancer l'emploi, sinon les milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales que vous avez accordés au patronat depuis 2007 nous auraient empêchés d'enregistrer une hausse importante du chômage sur la même période !

Non seulement l'augmentation de la TVA n'aura pas les effets escomptés sur la compétitivité, mais elle est injuste et contre-productive.

Elle est injuste, car, alors que les plus riches n'en sentiront même pas les effets, cette nouvelle mesure d'austérité qui ne dit pas son nom sera supportée par les salariés, les travailleurs privés d'emplois, les étudiants et les retraités ! Ils seront condamnés à une double peine : réduction des protections sociales et augmentation massive des prix.

Elle est contre-productive, car, en pénalisant la consommation, vous plombez la croissance, puisqu'elle en est l'un des principaux moteurs !

Madame la ministre, plutôt que de vous attaquer au monde du travail en érodant encore un peu plus son pouvoir d'achat déjà très dégradé, allez-vous renoncer à cette mesure et poser, enfin, les règles d'un autre partage des richesses ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2012 - page 136

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente Annie David, je crois que vous conviendrez avec moi que le chômage est la première des injustices dans notre pays.

M. Alain Néri. Dans ce domaine, vous battez tous les records !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous voulons produire en France, nous voulons créer de l'emploi en France ! Nous traversons une crise économique mondiale et nous voulons garder nos usines dans notre pays en évitant les délocalisations. (M. Jean-Pierre Michel s'exclame.)

Pour mener cette politique en faveur de la compétitivité des entreprises françaises, depuis cinq ans, nous avons réalisé toute une série de réformes : pour accroître nos dépenses de recherche et de développement, nous avons triplé le crédit d'impôt recherche ; pour encourager les entreprises à investir, nous avons supprimé la taxe professionnelle...

M. Alain Néri. Et augmenté le chômage !

Mme Valérie Pécresse, ministre. ... avec l'aide, d'ailleurs, de la Haute Assemblée !

Nous avons créé un Fonds stratégique d'investissement pour sauver les entreprises stratégiques. Nous continuons aujourd'hui la réforme de l'Université pour améliorer le niveau de formation et nous développons l'apprentissage pour que notre main-d'œuvre reste l'une des meilleures du monde.

À cette politique doit s'ajouter une baisse du coût du travail. Madame David, vous avez évoqué l'exemple de l'Allemagne : la comparaison avec ce pays est très intéressante ! Il y a dix ans, les exportations françaises représentaient 60 % des exportations allemandes, aujourd'hui, elles n'en représentent plus que 40 %. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Caffet. Cela fait justement dix ans que vous êtes au pouvoir !

M. Didier Boulaud. Ça tombe bien : bon anniversaire au déficit du commerce extérieur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Pourquoi ? Parce que, quand on verse un salaire de cent euros, en France s'y ajoutent cinquante euros de charges sociales, alors que ces charges ne s'élèvent qu'à trente-neuf euros en Allemagne. En outre, vous le savez, madame David, les Allemands travaillent six semaines de plus que nous par an, selon les organismes que vous venez de citer.

Mme Isabelle Debré. Merci les 35 heures !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La compétitivité de l'Allemagne est forte. Nous voulons que celle de la France le soit autant, nous voulons que nos produits soient moins chers : s'ils le sont, nous exporterons plus, nous investirons plus et nous augmenterons les salaires ! Telle est la politique du Gouvernement : c'est une politique en faveur du pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UCR.)