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Difficulté d'application du décret du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

13e législature

Question orale n° 1565S de M. Rachel Mazuir (Ain - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 64

M. Rachel Mazuir attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de nombreuses associations et organismes publics suite à la publication du décret n° 2011-974 du 16 août 2011 relatif aux nouvelles règles d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

S'il précise enfin les conditions d'attribution de l'AAH, il donne pour autant une définition trop restreinte de la notion de « restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi » et réduit trop fortement la durée d'attribution maximale.

Auparavant en effet, chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) disposait d'une certaine marge de manœuvre pour apprécier cette notion, chez les personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %. Désormais, il ressort que seul le handicap, sous son aspect médical, sera pris en compte. Ce décret modifie en outre la durée d'attribution de l'AAH. Jusqu'à présent, elle était accordée pour une période de un an à cinq ans, quel que soit le taux d'incapacité du bénéficiaire. Or, pour certaines situations, principalement pour les personnes orientées en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), cette restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est définitive. Le fait que l'AAH ne puisse être accordée que sur deux ans maximum alors que l'orientation médico-sociale en ESAT l'est sur cinq ans, engendrera une augmentation très sensible du nombre de dossiers à traiter pour les MDPH, et un risque fort de rupture de droits et d'oubli pour les usagers.

Par conséquent il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur les dispositions de ce décret et porter de nouveau à cinq ans cette durée d'attribution de l'AAH.



La question est caduque