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Implications de l'accord de coopération sécuritaire entre la France et la Turquie pour les ressortissants kurdes sur le territoire français

13e législature

Question écrite n° 21747 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 05/01/2012 - page 11

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les implications de l'accord de coopération sécuritaire entre la France et la Turquie, conclu le 7 octobre 2011, pour les ressortissants kurdes qui se trouvent sur le territoire français.

Alors que près de 100 militants politiques kurdes ont été arrêtés dans notre pays depuis 2007, les autorités françaises ont le devoir de ne pas accompagner la Turquie dans sa politique de répression et de négation du peuple kurde en pourchassant tous les militants kurdes qui ont trouvé refuge sur le territoire français. La cause kurde ne peut en aucun cas être entendue uniquement sous l'angle de la lutte contre le terrorisme.

En conséquence, elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement français pour préserver les droits et libertés des ressortissants kurdes dans notre pays et connaître les implications pour notre pays de cet accord, notamment concernant l'extradition de ces ressortissants vers la Turquie.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque