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Libéralisation de droits de plantation

13e législature

Question écrite n° 21773 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 64

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur les inquiétudes que suscite auprès de la filière vinicole la libéralisation des droits de plantation.

En effet, la suppression de cet instrument de gestion, décidée en 2008 par la Commission européenne, fait planer sur la profession tout un ensemble de conséquences néfastes, telles que surproduction, baisse des prix, pertes d'emplois.

Aussi, plusieurs États au sein du Conseil de l'Union européenne, dont récemment la Grèce, se sont opposés à cette libéralisation des droits de plantation, portant ainsi le nombre de voix contre celle-ci à 197.

En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il envisage de mettre en œuvre les négociations nécessaires avec les pays composant le Conseil de l'Union européenne, afin de constituer, au sein de celui-ci, une majorité qualifiée dans le but de s'opposer, dans le cadre des discussions sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), à cette libéralisation des droits de plantation.

Transmise au Ministère des affaires étrangères



La question est caduque