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Amélioration de la révision de la directive MIF

13e législature

Question écrite n° 21780 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 72

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MIF). Ce texte pourrait en effet s'avérer insuffisant en matière de régulation et d'encadrement du trading haute fréquence.
Au-delà des avancées positives proposées par la Commission européenne (exemples : protection des investisseurs, transparence des marchés), il apparaît que trop d'éléments restent encore trop vagues.
À titre d'exemple, le texte prévoit une nouvelle catégorie de plateformes de négociation (OTF, « organized trading facilities »). Le risque existe que certains acteurs partent des marchés réglementés vers ces sortes d'antichambres entre marchés de gré à gré et marchés réglementés. Les règles d'exécution des ordres y sont discrétionnaires et donc beaucoup moins contraignantes. La directive MIF II doit donc prémunir le système contre ce type de dérives possibles.
Le texte ne détermine pas suffisamment les modalités d'encadrement du trading haute fréquence. Le HFT concerne pourtant aujourd'hui 30 à 40 % des transactions financières effectuées au sein de l'Union européenne. Si l'Autorité des marchés financiers (AMF) a actuellement accès aux carnets d'ordres des plateformes établies en France, le texte ne prévoit pas un accès élargi aux carnets d'ordres de l'ensemble des plateformes boursières de l'Union européenne. Des règles de conservation et de transmission des ordres, très précises, se justifient pourtant. Accepter le trading haute fréquence suppose donc de mettre en place une règlementation coûteuse. Enfin, il apparaît aujourd'hui primordial que l'autorité de régulation financière européenne, l'Esma (European Securities and Markets Authority) bénéficie de meilleurs outils pour encadrer ce type de pratiques. Elle devrait notamment pouvoir agir sur la latence, le temps entre le passage et l'exécution d'un ordre en Bourse.
Il lui demande donc de préciser ce que le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer ces différents points techniques aux conséquences économiques et financières indéniables.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque