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Prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM

13e législature

Question écrite n° 21805 de Mme Gisèle Printz (Moselle - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2012 - page 75

Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le caractère particulièrement pénalisant du dispositif de prélèvement de l'État sur le potentiel financier des organismes HLM.

En effet, le Gouvernement vient d'arrêter le taux de contribution de ce prélèvement d'un montant de 245 millions d'euros à partir de 2011, qui se décompose en 175 millions d'euros sur le potentiel financier moyen par logement sur les cinq dernières années, et 70 millions d'euros sur l'autofinancement de l'année 2009.

Avec cette décision il confirme les craintes exprimées lors du congrès HLM de Strasbourg en 2010 de voir plus de 60 % du prélèvement financé par les seuls organismes HLM sur les moyens qu'ils consacrent à leurs opérations ainsi qu'à la politique des loyers modérés.

Ces organismes regrettent profondément d'être touchés par cette mesure injuste et contre-productive. Une telle pratique est effectivement de nature à entraver totalement la réalisation de logements sociaux au moment où il y a tant besoin de construire des logements à loyers abordables.

Elle lui demande donc s'il entend renoncer à poursuivre l'application de ce dispositif injuste et incohérent envers le logement social.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque