Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/01/2012
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les délais de paiement du secteur vitivinicole. Les professionnels du secteur des eaux-de-vie, qui se sont engagés dans une démarche interprofessionnelle impliquant toute la filière, souhaiteraient être soumis au droit commun en matière de délais de paiement, quel que soit le produit. En effet, la réglementation actuelle, en application des dispositions du 3° de l'article L. 443-1 du code du commerce, est plus restrictive, puisque les délais de paiement applicables aux boissons alcooliques passibles des droits de consommation doivent être inférieurs à 30 jours après la fin du mois de livraison. Cette situation, dans un contexte économique difficile, s'avère pénalisante pour les professionnels qui, tout en ayant fait l'effort de s'être organisés en interprofession, ne se voient pas soumis au régime général du délai de paiement à 45 jours, à défaut d'accord interprofessionnel, comme pour les produits obtenus en amont de l'eau-de-vie, ainsi que le prévoit le 4° de l'article L. 443-1. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre œuvre pour encourager le maintien, voire le développement, des structures interprofessionnelles du secteur vitivinicole afin qu'elles participent à une meilleure gestion du marché.
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Transmise au Ministère du redressement productif
La question est caduque
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