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Surcoûts engendrés pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement

13e législature

Question écrite n° 21892 de M. François Marc (Finistère - SOC-EELVr)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 144

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes financières exprimées par les élus locaux vis-à-vis de la facture engendrée pour les collectivités locales par le Grenelle de l'environnement.

L'évaluation des dispositions et normes imposables aux collectivités contenues dans les 86 décrets de la loi Grenelle 2 (n° 2010-788 du 12 juillet 2010) que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a déjà examinées est chiffrée à près de 2,4 milliards d'euros sur dix ans.

Malgré les engagements en faveur d'un moratoire sur les normes afin de soulager les finances des collectivités locales, la mise en œuvre de la loi sur le Grenelle de l'environnement impose de très nombreux (plus de 250 décrets et arrêtés) et coûteux textes réglementaires.

Au regard d'un « coût brut » estimé par le ministère à 2,4 milliards d'euros pour ces investissements durables, le chiffrage des économies de long terme doit bien évidemment entrer en ligne de compte pour un calcul plus objectif.

Toutefois, il apparaît que le Grenelle coûtera quoi qu'il en soit plus qu'il ne rapporte aux collectivités. Dans le meilleur des cas de figure, les communes, départements et régions devraient immédiatement s'acquitter de la somme de 400 millions d'euros.

Une dizaine de décennies seront alors nécessaires avant que les économies d'énergie ne compensent les investissements réalisés dans l'isolation dans les bâtiments publics.

Eu égard à ce délai singulièrement important et à l'état des finances locales, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs susceptibles d'être proposés aux collectivités pour alléger cette facture.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque