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Réorganisation du Réseau de transport d'électricité

13e législature

Question écrite n° 21904 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 152

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de fonctionnement du Réseau de transport d'électricité (RTE). Il lui rappelle que, créé par la loi n° 2004-803 du 9 Août 2004, RTE a en charge l'exploitation, la maintenance et les investissements du réseau public de transport d'électricité. La réorganisation des services chargés de la maintenance et de l'exploitation des équipements du réseau haute tension inquiète les salariés de RTE, car cette réorganisation se traduit par un transfert à la sous-traitance des contrôles de conformité des équipements et un abandon de la maintenance préventive. Un telle réforme, contraire aux missions de service public de RTE, risque d'avoir de graves conséquences. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire modifier ce projet industriel afin d'assurer l'avenir de RTE.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2012 - page 1255

L'article L. 321-10 du code de l'énergie confie au réseau du transport d'électricité (RTE) la responsabilité d'assurer la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau de transport. À ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l'objet d'un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an. Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles qui permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE. Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu'une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l'installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformité restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d'internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu'à présent du ressort des constructeurs, telles que l'activité d'exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation. De la même façon, la maintenance préventive permettant d'anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d'investissements d'environ 2,5 Mds€ sur 15 ans. Cette action de maintenance préventive est facilitée par l'introduction, au sein des nouveaux matériels, de dispositifs permettant à l'opérateur d'être informé à distance d'éventuels risques de panne et d'opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s'assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d'envoyer les signaux d'alertes en cas de dysfonctionnement. La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d'amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d'alimentation pour les consommateurs.