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Mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures

13e législature

Question écrite n° 21926 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 153

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre du projet de dématérialisation du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales exercé par les préfectures.

Le projet de dématérialisation doit permettre la réalisation de gains de temps et d'efficacité et favoriser une réduction de dépenses des préfectures selon la logique de performance. Il permet aussi d'encourager le recours à la voie électronique pour favoriser la transmission des actes aux représentants de l'État. Or, l'obligation, à présent, de procéder à la dématérialisation entraîne, pour les petites communes, un coût important que ce soit en termes de formation, de transmission des actes, ou encore de programmes informatiques. Les petites communes, privées aujourd'hui de ressources financières suffisantes, ont de plus en plus de difficultés à faire face aux réglementations et aux dépenses imposées.

En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'aider les communes en la matière.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque