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Conclusions intermédiaires du rapport concernant les délégations de service public et les affermages de remontées mécaniques

13e législature

Question écrite n° 21929 de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - UCR)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 146

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du rapport concernant les délégations de service public et affermages de remontées mécaniques sur l'attractivité des domaines skiables. Le président de la République a récemment souhaité que soient examinées les conditions dans lesquelles s'opèrent les investissements dans les domaines skiables français, afin d'identifier d'éventuels freins à leur développement et de proposer les évolutions utiles pour y favoriser l'investissement à moyen et long terme. Les conclusions intermédiaires de ce rapport ont suscité une grande surprise chez les exploitants de remontées mécaniques. En effet, la position de l'administration centrale dans ce rapport modifierait de manière soudaine et déloyale l'équilibre économique des concessions et remettrait en cause la capacité d'investir des exploitants de remontées mécaniques. En particulier, l'administration centrale semble considérer que les clauses d'indemnisation des biens en fin de contrat sont nulles, alors même qu'elles constituent un élément essentiel de cet équilibre économique et ont été approuvées par le contrôle de légalité. Ces clauses permettent aux exploitants de continuer à investir, alors que les investissements permettant aux stations de se moderniser, et qui sont réalisés en fin de concession, ne sont pas amortissables avant la fin du contrat. Cette position conduirait à envisager des contentieux en fin de concession du fait du préjudice important qui en résulterait. Quant à la capacité d'investir des entreprises de remontées mécaniques, cette position rendrait quasiment impossible le recours à l'emprunt, faute de garanties suffisantes, et tout financement en fonds propres déraisonnable, faute de perspective de remboursement et de rémunération des investissements. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin de favoriser l'investissement et de défendre l'attractivité des domaines skiables français.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque