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Prélèvements sur les fonds propres des organismes HLM prévus par la loi de finances pour 2011

13e législature

Question écrite n° 21937 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 155

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les prélèvements importants que subissent les organismes HLM en particulier Habitat Audois, office public de l'habitat dans l'Aude, suite aux dispositions injustes prises dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoyant le prélèvement sur les fonds propres des organismes d'HLM. Les offices ont estimé à 245 millions d'euros le montant qu'ils auront à verser à l'État. Cela s'élève pour Habitat Audois à 107 000 euros pour 2011, soit 0,6 % des loyers.

Ce prélèvement est payé à plus de 60 % par les offices publics de l'habitat alors que les fonds propres sont détenus à plus de 60 % par les entreprises sociales pour l'habitat.
Par ces dispositions, le Gouvernement impose aux organismes HLM de finalement payer leur propres subventions octroyées par l'État et même plus, puisqu'ils participent au budget global de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). À terme, c'est la disparition des aides budgétaires au logement de l'État qui se profile.

Ce prélèvement injuste et inefficace porte aussi des répercussions sur l'activité du secteur BTP.
Ce à quoi s'ajoutent deux élements : une augmentation de la TVA à 7 % contre 5,5 % qui implique une augmentation de 255 millions d'euros par an des dépenses du secteur HLM, limitant les capacités de construction neuve et d'entretien du patrimoine. Pour finir, le plafonnement de 1 % de la hausse des prestations sociales questionne la capacité des plus démunis à pouvoir faire face à leurs dépenses de logement.

Il lui demande donc de bien vouloir définir la position gouvernementale et d'entendre les revendications des offices HLM en retirant les dispositions de la loi de finances pour 2011 instituant un prélèvement sur les fonds propres des organismes HLM, en garantissant l'égalité de traitement entre les différents acteurs du monde HLM, en ne rendant pas caduques les conventions d'utilité sociale signées en 2011, en faisant du logement une grande cause nationale, en cessant de pénaliser financièrement les populations les plus modestes en actualisant les prestations sociales du niveau de l'inflation.

Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement



La question est caduque