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Décision contradictoire de l'AFSSAPS

13e législature

Question écrite n° 21947 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 160

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du retrait d'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) délivrée à l'institut Biopharma Clinident.
Cet institut pionnier a pu breveter un système de conservation des cellules souches issues de la pulpe des dents de personnes soucieuses de les préserver pour une réimplantation à but thérapeutique destinée à elles-mêmes et elles seules.
Alors que l'AFSSAPS avait autorisé cette activité, l'institut a pu démarrer concrètement son activité implantée dans le Puy-de-Dôme. Quatre mois après, l'AFSSAPS retirait cette autorisation bloquant de fait l'activité de l'institut qui n'a pu obtenir avant étude sur le fond de référé suspension du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Aujourd'hui et après ce revirement dont les justifications semblent sujettes à caution et à interprétation, l'activité reste impossible à ce jour en France risquant de pousser à une délocalisation forcée.
Elle ne comprend pas l'incohérence des décisions de l'AFSSAPS et craint que cette dernière ne trouve dans une mesure inscrite dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives un artifice de circonstance pour justifier à posteriori du retrait d'autorisation. Cette même incohérence est à l'origine d'un gâchis d'argent et de compétences qui auraient pu être employés ailleurs sans rejet du système administratif français si le retrait devait être confirmé ou prolongé.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisageables pour que d'autres entreprises innovantes du secteur de la santé ne soient pas victimes à l'avenir de revirement de décision de cette agence.



La question est caduque