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Élections et notion de domiciliation

13e législature

Question écrite n° 21950 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 153

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'une personne domiciliée dans une commune peut y être électeur. Toutefois, il peut arriver que la notion de domiciliation soit très aléatoire. C'est par exemple, le cas où une personne prétend être hébergée par un concubin sans avoir aucun élément de preuve, autre que l'attestation de cet hypothétique concubin. Dans le cas d'espèce, il lui demande quelle est la solution.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque